reclamation air france

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... que SFI achète à Finacta (filiale d'Air France) la participation de 37,49% qu'elle détenait dans... ce soit, notamment en raison de la réclamation éventuelle d'une indemnité de résiliation par A...

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien (planches 38/2, 38/3 et 38/6) portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes d'Ath (Ghislenghien) et Lessines (Ollignies)

...Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les ... occupés par des citoyens du nord de la France ou par des employés délocalisés du site de Dass...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 19 december 2002 wordt de herziening van de bladen 38/8 en 39/5 van het gewestplan La Louvière-Zinnik definitief bepaald met

...Vu les réclamations et observations émises par les particuliers lors ...79. M. Damien CARPENTIER et Mme Marie-France ARNOULD (2 signataires). Chemin de Naast 36 - 7090...

• BOB-NL, 2 avril 2004
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2005

L'inscription en zone de réserve au plan de secteur a pour effet de "geler" provisoirement la situation existante de fait, c'est-à-dire tant que la nécessité de la "réaffectation" de la zone n'est pas démontrée. Elle crée ainsi une situation d'attente puisque, à la mise "en réserve\

... DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51. 1060... DEVELOPMENT n'a pas introduit de réclamation à l'encontre de ce premier projet. En revanche, l...

• 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment l'Accord de Partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996 (1)

... de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant ...DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS. La France note que l'accord de partenariat et de coopératio...

• BOB-FR, 2 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 avril 2005

Une association sans but lucratif se doit de produire un certificat établi par le greffier en chef du tribunal de commerce attestant du dépôt d'une liste des membres. S'il n'y a pas eu de changement dans la composition de l'association, la production de l'accusé de réception de la liste la plus récente suffit.

... que c'est cependant à l'appui d'une réclamation ou d'un recours contre ce permis que la requérant... industriel de Tertre, drainée jusqu'en France par le Grand Courant;. Considérant que les irrég...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 octobre 2004

Il ne peut pas être admis qu'un projet de construction d'une petite maison de commerce d'une superficie au sol d'environ 72 mètres carrés porterait en soi atteinte à l'environnement ou au cadre de vie d'un quartier dont l'association requérante entend, selon son objet social, protéger l'environnement et la qualité de vie, dès lors que le projet litigieux est situé en périphérie de ce quartier, le long d'une route nationale à quatre bandes dont les abords immédiats ne présentent pas un caractère résidentiel. Dans ces circonstances, un tel projet litigieux ne ferait pas nécessairement perdre au quartier une part de sa quiétude et de sa qualité de vie. Il y a par conséquent lieu de considérer qu'est irrecevable la requête qui n'indique pas en quoi le permis attaqué, qui autorise la constru...

... limitée SELECT PISCINES , rue de France 58. 7034 Obourg. LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,...Au cours de cette enquête, une réclamation est introduite par Mario TUFANO, président de l'A...

• 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, Annexes I, II, III, et IV, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1) (2)

... de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant ...DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS. La France note que l'accord de partenariat et de coopératio...

• BOB-FR, 2 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2001

Il ressort de l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que les citoyens ont le droit de prendre part à la direction des affaires publiques comme électeurs ou candidats à des élections, que des élections honnêtes, prévues par la loi, doivent être organisées périodiquement, à intervalles réguliers, pour garantir que les représentants seront responsables devant les citoyens de la façon dont ils s'acquittent de leur mission, que les électeurs doivent être libres de voter pour tout candidat à une élection et qu'une autorité indépendante doit, en principe, être créée afin de superviser le processus électoral. Ainsi, cette disposition requiert notamment que soit organisé un contrôle indépendant du vote et du dépouillement et une possibilité de recourir à un e...

...France qui demandent "l'annulation et/ou réformation de ... permanente a déclaré la réclamation receva- ble mais non fondée;Considérant que Anne...