Reclamation

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Délais de recours
• Prorogation et interruption
• Circonstances qui peuvent interrompre le délai
• Réclamation à lautorité de tutelle

• Pouvoirs subordonnés
• Tutelle administrative
• Annulation et suspension
• Caractère facultatif
• Interruption du délai de recours au Conseil dEtat par la réclamation à lautorité de tutelle

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Etablissements dangereux, insalubres et incommodes
• Deuxième instance
• Décision
• Motivation
• Obligation de rencontrer les réclamations

• 17 JUIN 2011. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (1)

• BOB-FR, 12 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la procédure de réclamation à bord des navires marchands battant pavillon belge (1)

• BOB-FR, 7 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Le délai de réclamation remis en cause par la Cour constitutionnelle

Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle, rendu le 19 décembre 2007, pourrait permettre à des contribuables ayant introduit tardivement une réclam...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-3, Mars 2008

• Pouvoirs locaux Par arrêté ministériel du 28 août 2008, le délai fixé au 28 août 2008 pour statuer sur la réclamation introduite par M. Frédéric Canonne à l'encontre de la délibération du 15 mars 200

• BOB-FR, 13 novembre 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Reclamation en matiere d'impots sur les revenus

Avec la collaboration de Jean-Jacques DEBACKER, Senior-manager dans le département fiscalité d'Ernst & Young Date _____________ ...

• Guide des contrats et lettres types
• Formulaires divers

• Le délai de réclamation et les droits de la défense du contribuable

Comme on le sait, le contribuable qui souhaite contester un impôt enrôlé à sa charge doit le faire dans un certain délai, à défaut de quoi l’impôt, ju...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-12, Décembre 2009

• Province de Liège. - Elections communales de Liège. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège provincial par : Mme Dunia Sendwe, domiciliée à 4000 Liège, avenue Blonden 38/42,

• BOB-FR, 20 octobre 2006
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 1er JUIN 2001. - Décret octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (1)

• BOB-FR, 17 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Le sort d'une réclamation introduite auprès d'un Directeur régional incompétent

Un contribuable avait fait l'objet d'une rectification de sa déclaration. L'avis de rectification se fondait sur de prétendues dépenses non justifiées...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures fiscales et financières

... de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perce...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE