Contrairement à ce qu'affirme la direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, l'intéressé lui a bien communiqué "le contenu de (sa) formation y compris les stages, les exercices pratiques, les mémoires et\/ou les travaux de fin d'études". Cependant, le dossier administratif déposé par la partie adverse ne contient aucun de ces éléments de sorte que le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de contrôler l'exactitude des motifs sur lesquels repose la décision refusant l'équivalence du diplôme obtenu à l'étranger et spécialement que la formation de docteur en médecine acquise par l'intéressé en Algérie "diffère (des) études d'infirmier tant au niveau des objectifs qu'à celui du contenu du programme".
... octobre 2008 par X, de nationalité algérienne, qui demande lannulation et la suspension de «l... organismes agrées par la Politique scientifique fédérale, conformément à larticle 61/11 de l... notamment dans le domaine de la recherche scientifique. Il estime que la loi du 15 décembre...
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Dès lors que l'autorité a pu régulièrement estimer qu'elle était saisie d'une demande de reconnaissance de l'équivalence entre un diplôme étranger et un titre délivré en vertu du décret du 15 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, il résulte de l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, que les articles 2 et 4 de celui-ci n'étaient pas applicables.
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