recevabilite recours pour exces de pouvoir

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2002

Le législateur s'est toujours refusé à définir l'intérêt requis pour pouvoir introduire un recours en annulation laissant au juge de l'excès de pouvoir la responsabilité d'apprécier si la partie requérante satisfait à cette condition de recevabilité. Toutefois, le législateur a exclu le recours populaire et l'intérêt justifiant le recours pour excès de pouvoir doit être direct, personnel, actuel, certain et légitime. Il appartient au pouvoir législatif, sous le contrôle de la Cour d'arbitrage, d'édicter éventuellement des conditions de recevabilité moins strictes, au profit de certains requérants ou dans certains domaines particuliers, ainsi qu'il l'a fait par la loi du 12 janvier 1993 relative au droit d'action en matière de protection de l'environnement.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 1997

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir étant d'ordre public, il appartient au Conseil d'Etat d'examiner, au besoin d'office, la recevabilité du recours introduit par l'agent auxiliaire de police et tendant à l'annulation de la décision disciplinaire de la démission d'office prise à son égard par le conseil communal siégeant à huis clos.

• Arrêt nº 70386 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 novembre 2011

...CICUREL, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Me P. HUYBRECHTS loco Me ... de Etrangers, été convertie en un recours en annulation devant le Conseil de céans. Il s'ag..., soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ». Il s'impose dès ... appelée à statuer sur la recevabilité ou Ie bien fondé d'une demande d'autorisation de ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 1997

La recevabilité ratione temporis du recours pour excès de pouvoir est d'ordre public, de manière telle qu'il appartient au Conseil d'Etat de soulever au besoin d'office l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté.

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

...I. La procédure devant la Cour. Les pourvois en cassation sont dirigés contre les arrêts rend... la Cour de cassation, a cependant un recours contre le vendeur, si celui-ci ne lui a pas révé...Cette solution nous paraît pouvoir être étendue à tous les cas où la transmission... partie ou un tiers, statue sur la recevabilité et non sur le fondement de la demande. Le juge dé...Commet un excès de pouvoir, en violation de cet article, le juge q...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2008

Lorsque le seul intérêt invoqué à l'annulation réside dans l'octroi de dommages et intérêts, cet intérêt est insuffisant à lui seul à permettre de conclure à la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. En effet, la thèse suivant laquelle l'introduction ou le projet d'introduire une action en responsabilité suffiraient à eux seuls à justifier l'existence d'un intérêt pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir aboutirait à vider de sa substance la condition de recevabilité que constitue l'exigence d'un intérêt et à dénaturer le recours objectif en annulation devant le Conseil d'Etat.

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

...Tollenaere, avocats au barreau de Gand, pour Pierre Lefranc et Jeroen Van Nieuwenhove;. . Me F.... 10 mai 2006, Pierre Lefranc introduit un recours en annulation de cet arrêté royal devant le Cons... être soustraits par le législateur au pouvoir judiciaire et être attribués à une juridiction ... Conseil d’Etat doit examiner la recevabilité des candidatures et comparer les titres et mérite..., soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les ac...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2009

Lorsque l'auditeur rapporteur a invité, à peine d'irrecevabilité de sa requête en intervention, une intercommunal à produire ses statuts, la preuve de leur publication au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur belge et la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance mais qu'elle est restée en défaut de satisfaire à cette demande, sa requête en intervention est irrecevable.

...LE PERUWELZIS DE DEMAIN, . COMITE POUR LA SAUVEGARDE . ET L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT . D... Code précité portant délégation des pouvoirs de l'Exécutif en matière d'Aménagement du terri...Ce permis n'a pas fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat et est actuellement définitif. ... n'a pas d'incidence sur la recevabilité de la requête; que l'exception ne peut être rete... créant des capacités d'incinération excessives par rapport aux besoins évalués par le plan. Ce ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 21 mars 2002

Wanneer een beslissing een beperkte geografische draagwijdte heeft, heeft een vereniging geen belang bij het bestrijden ervan wanneer haar actieterrein niet geografisch beperkt is of betrekking heeft op een zeer ruim grondgebied, behalve wanneer deze vereniging een gespecialiseerd sociaal doel heeft.

... du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire des... que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :1. Le 24 octobre 1995, Dany GRA... à définir l'intérêt requis pour pouvoir introduire un recours en annulation, laissant au jjuge de l'excès de pouvoir la responsabilité d'apprécier si la p... satisfait à cette condition de recevabilité; que, toutefois, le législateur a exclu le recour...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2003

L'erreur éventuelle qu'un requérant aurait commise, dans la requête en annulation, en ce qui concerne la désignation de la partie adverse n'affecte en rien la recevabilité de la requête, à tout le moins lorsque cette erreur n'est pas de nature à empêcher d'identifier avec précision l'objet du recours. En effet, le recours pour excès de pouvoir n'est pas dirigé contre les personnes ou autorités qui sont les auteurs de la décision attaquée ou dont la situation est déterminée par cette décision, mais contre l'acte attaqué en tant que tel. De surcroît, dans une procédure inquisitoire, l'auditeur-rapporteur, qui est chargé de veiller à l'accomplissement des mesures préalables, peut toujours désigner la partie adverse compétente pour le litige en cause.