recevabilite CEDH

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... exigées notamment par l'article 6 de la CEDH. La nécessité d'un tel organe absolument indépe...'affaire n° 4766 (les conditions de recevabilité pour le recours devant la députation) . B.17.1. L...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 62033 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 mai 2011

...l'article 3 de la CEDH, cette dernière disposition relevant de l'ordre p... décembre 1980 e que l'examen de la recevabilité de la dite demande est actuellement soumis au Cons...

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... de la possession d’état sur la recevabilité de l’action en recherche de paternité. M.-J. D.... la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 26 mai 1994, Keegan c. Irlande, §§ 49-50; CEDH,...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

.... 2.- Sur la recevabilité des demandes introduites par SAJ et Assucopie. 11.... 10.- Sur l'application de l'article 10 de la CEDH. 56. Google soutient que la LDA, telle qu'interpr�...

• Arrest nº 51249 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 18 novembre 2010

... éléments invoqués en termes de recevabilité de la demande (art. 8 CEDH), n’ont pas été abor...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...Quant à la recevabilité des recours . B.2. Le Conseil des ministres contes... séjour des étrangers sur leur territoire (CEDH, 25 juin 1996, Amuur c. France, § 41; 15 novembre...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2008

La Cour européenne des droits de l'homme admet que des contestations sur des droits et obligations de caractère civil soient tranchées par des organes non juridictionnels pour autant que leurs décisions puissent être déférées à un tribunal de pleine juridiction. Cette dernière notion doit s'entendre au sens de la convention et non du droit belge. Selon la Cour, est un tribunal de pleine juridiction celui qui a le pouvoir de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il est saisi. Non seulement le Conseil d'Etat est compétent pour apprécier si l'acte attaqué respecte les règles de droit applicables mais également pour vérifier si les faits sur lesquels il repose sont exacts. Il peut également le censurer si la sanction prononcée est manifestem...

... de la Cour, et même au-delà (voir CEDH, arrêt CIVET c/France); que celle-ci ne l'oblige ... de respecter les conditions de recevabilité édictées par le droit interne; qu'il s'ensuit qu...

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

... Conseil d’Etat doit examiner la recevabilité des candidatures et comparer les titres et mérite... du public et des parties au procès (CEDH, 26 février 1993, Padovani c. Italie, § 27), ce ...

• ARRET nº 53952 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 28 décembre 2010

..., de la violation des articles 3 et 8 de la CEDH, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la vi... répondre à des conditions de recevabilité qui sont l’existence de circonstances exceptionne...

• Extrait de l'arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4312 et 4355 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 te

...Quant à la recevabilité des recours . Dans l'affaire n° 4312 . B.3.1. Le ... il n'est pas de société démocratique (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, § 49...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE