En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... tenu d'aligner les conditions de recevabilité de ces nouvelles actions sur celles qui étaient f...
... partie ou un tiers, statue sur la recevabilité et non sur le fondement de la demande. Le juge dé...
Dans la mesure où la maison de repos requérante poursuit l'annulation de l'agrément spécial provisoire obtenu notamment par chacune des maisons de repos requérantes en intervention, celles-ci justifient d'un intérêt suffisant à intervenir.
... acte attaqué;I - Quant à la recevabilité des requêtes en intervention Considérant que dan...
En tant que soumissionnaire attributaire d'un lot du marché litigieux, une société a intérêt à intervenir dans la cause.
... que la partie adverse conteste la recevabilité de la demande, en ce qu'il n'est pas établi, selo...
Lorsque le seul intérêt invoqué à l'annulation réside dans l'octroi de dommages et intérêts, cet intérêt est insuffisant à lui seul à permettre de conclure à la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. En effet, la thèse suivant laquelle l'introduction ou le projet d'introduire une action en responsabilité suffiraient à eux seuls à justifier l'existence d'un intérêt pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir aboutirait à vider de sa substance la condition de recevabilité que constitue l'exigence d'un intérêt et à dénaturer le recours objectif en annulation devant le Conseil d'Etat.
Comme le précise le rapport au Régent précédant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat (Pasinomie, 1948, p. 592), l'ordonnance par laquelle le président de la chambre saisie déclare une demande d'intervention recevable n'a d'autre objet que d'empêcher des interventions téméraires et vexatoires. Ce contrôle se fait généralement en deux temps: la chambre saisie statue, dans un premier temps, sans délai et par ordonnance, sur la recevabilité de la demande en intervention, mais c'est l'arrêt lui-même qui, dans un deuxième temps, statue définitivement sur cette recevabilité. Il s'ensuit que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre saisie déclare recevable, après une enquête sommaire, la demande en intervent...
Il ressort de l'article 270 de la nouvelle loi communale que le collège des bourgmestre et échevins est habilité à introduire, au nom de la commune, une requête en référé sans avoir à demander l'autorisation du conseil communal. Le recours en suspension devant le Conseil d'Etat est une forme de référé. Lorsqu'une décision du collège des bourgmestre et échevins décidant d'introduire un recours en annulation et une demande de suspension contre le permis d'urbanisme est annexée à la requête unique, il y a lieu de constater, sans préjuger de la recevabilité du recours en annulation, que la demande de suspension est recevable puisque son introduction a été décidée par l'organe compétent à cet effet.
L'article 440, deuxième alinéa, du Code judiciaire établit que l'avocat comparaît comme fondé de pouvoir sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. Cette disposition est applicable aux procédures administratives. Par conséquent, il convient de considérer que la qualité d'un avocat pour introduire un recours administratif exercé au nom d'une S.P.R.L. est établie.
... procédé à la vérification de la recevabilité du recours sur ce point; qu'ils font valoir que le...
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