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• ARRET nº 41106 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 mars 2010

... vous informant des suites et de la réception de vos lettres et des réponses à vos démarches....

• Ordonnance nº 11/02/C de Tribunal du Travail, Huy, 24 juin 2011

.... Lorsqu'après réception des observations des parties, l'expert estime que ...

• 19 DECEMBRE 2008. - Décret portant modification du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1)

... Mestbank dans les trente jours de la réception de la notification une demande de correction. La M...

• BOB-FR, 12 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2005

Lorsque, conformément à ses statuts, le conseil d'administration d'une société intercommunale a délégué une partie de ses pouvoirs au bureau exécutif, et notamment celui d'attribuer les marchés publics, le bureau exécutif est resté dans les limites de ses compétences statutaires en ratifiant la décision du conseil d'administration désignant une société comme adjudicataire du marché public litigieux.

... fixés par le cahier des charges, dès réception des arrêtés de subventionnement.". Il s'agit du ...

• Décisions nº 02-2277/R11222 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 février 2003

... effet, vous avez pris la fuite dès la réception de la première lettre de menace du GIA. Relevons ...

• Circulaire LNW/98/01 relative aux mesures générales en matière de conservation de la nature et portant sur les conditions de modification de la végétation et des petits éléments paysagers, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997...

... de 30 jours calendaires après la réception du dossier. Si aucun avis n'est formulé dans le d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des [services postaux].

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des [services postaux].

• Legislation Consolidé
• Sección Única