reception communautaire

• 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

.../46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et de... par une procédure de réception communautaire, reposant sur le principe de l'harmonisation total...

• BOB-FR, 28 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mai 2005

L'extrême urgence invoquée par une société exploitant une maison de repos à l'appui de sa demande de suspension de la décision de la commission communautaire commune refusant l'agrément de cet établissement est avérée dès lors que l'exploitante a introduit sa demande deux jours après réception de la décision attaquée et que cette décision implique fermeture immédiate de l'établissement visé.

• 2 AVRIL 2009. - Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)

... de 30 jours, à compter de la date de réception des documents, pour approuver ou refuser le projet...

• BOB-FR, 14 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... s'entend de la date de l'accusé de réception communiqué par le service désigné à cette fin ... des règles énoncées par le droit communautaire en matière d'aides d'Etat, et en particulier sur ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... et à l'animation des équipements communautaires, des espaces communs et des espaces publics du qua..., par recommandé contre accusé de réception, les conditions auxquelles il envisage de céder l...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... transposant d'autres directives communautaires portant sur d'autres aspects, la déclaration « C... de construction jusqu'au stade de la réception avant la mise en service du sous-système. Elle co...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur de...Dans les cinq jours suivant la réception de l'acte, soit l'acte dématérialisé, soit la c...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française

... de dix jours ouvrables à partir de la réception de la notification de l'évaluation pour introduir...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... de faune et de flore d'intérêt communautaire et d'intérêt régional;. 2° contribuer à la mi... dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande d'avis, il est passé outre et la pr...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1369 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation de la Commission communautaire française

...Dans les quinze jours de la réception de la liste des mandataires à évaluer, le prési...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements