recel de vol

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... "ou à un emprisonnement moindre", le mot "recel," est inséré entre le mot "vol," et le mot "exto...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...9° le vol, l'extorsion, le recel, l'escroquerie, la corruption active ou passive;. ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 61526 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 mai 2011

... de Bruxelles en flagrant délit de vol, recel e séjour illégal. Détenu à la prison de Forest...

• [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2007

Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat* a annulé la révocation infligée à un inspecteur de police au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance quant au choix de la sanction, l'autorité n'est pas tenue de reprendre la procédure ab initio. Elle peut la reprendre au stade où une irrégularité a été constatée, à savoir au stade de la motivation formelle de la décision de révocation. Dès lors que l'autorité a statué dans le délai de deux mois prévu par l'article 305 de la Nouvelle loi communale, le moyen qui lui reproche d'avoir pris une nouvelle décision sans audition préalable de l'inspecteur concerné n'est pas fondé.

... pénale du chef de faux et usage de faux, recel, escroquerie, extorsion, vol et concussion. Le jou...

• Arret nº 106/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3)

..., ou à une autre peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux e...

• Arret nº 144/2007 de Cour Constitutionnelle, 22 novembre 2007

Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités (art. 3bis, §3)

... ou abus de confiance, escroquerie, recel ou toute autre opération relative à des choses t...

• Arrêt nº 71126 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... ou de fausse clefs; de vol (2 faits); de recel, faits pour lesquels il a été condamné le 09 se...

• Arret nº C050198N de Belgique, 13 octobre 2006

... lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicul...

• ARRET nº 52109 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

..., détention arbitraire par un particulier, recel, infraction à la loi sur les stupéfiants, associ...