recel d abus de biens sociaux

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... de droit public, ne peut porter que sur des biens civilement saisissables;. en matière criminelle... à leur aide pour régler des conflits sociaux ou qu'il a organisé des services de contre-sabota... ou transmis leur correspondance, soit recélé les objets ou instruments ayant servi ou devant se...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2003 et mise à jour au 23-01-2007)

... (en ce compris, les prestations, les biens mobiliers et immobiliers, le matériel roulant, le..., l'abus de confiance, l'escroquerie et le recel. Cette disposition a été modifiée afin de tr... régissant le statut des inspecteurs sociaux. CHAPITRE XV. - De l'Administration. Afin d'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative [...], au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

• Legislation Consolidé
• Sección Única