Art. 11, 2° à 4° de la loi du 17 septembre 2005 modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
... de recourir au marché de la réassurance, et que les petites et moyennes compagnies étant ... établies par la Commission bancaire, financière et des assurances (C.B.F.A.) montrent que la propo...
... visant à garantir la bonne santé financière des entreprises d'assurance et à éviter que ces ... intermédiaires en assurances et en réassurances des entités mutualistes, pour lesquels le Roi est...
...(..). b) l'intervention financière pour leurs membres et les personnes à leur charge... intervenir dans un système de réassurance ( ). 4. La demande de remboursement. 11. Madame D....
Critères de taille des sociétés et des groupes. A. Seuils en matière de petites sociétés et de petits groupes. B. Système des critères de taille des sociétés. -II. Informatique et comptabilité. -III. Effets directs et indirects des normes comptables internationales. A. Introduction. B. Les textes européens. C. Les textes belges. D. Effets indirects en belgique.
... exigés de l'information financière nécessaire à la prise de décisions économiques... bancaire ou d'assurance et de réassurance se situe pour l'essentiel à l'intérieur du group...
... - " institution financière monétaire résidente " :. 1° toute entreprise ... reassurance dont les assurances-vie et les assurances-epargne....
... de solvabilité, les opérations de réassurance et de cautionnement, ainsi que la perte de l'agré..., à tout le moins, dans une situation financière extrêmement difficile ne permet pas d'en induire ...
... d'assurance, de la capacité financière de leurs cocontractants, et d'avoir violé l'artic... aurait pu être bénéficiaire d'une réassurance, de sorte qu'elle aurait déjà été indemnisée....
... d'assurances, d'entreprises de réassurance ou de sociétés holding d'assurance, exerçant un...
L'Office de contrôle objecte qu'en application de l'article 17, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 mars 1995, l'autorisation provisoire expire de plein droit lorsque l'intéressé ne produit pas les documents et renseignements nécessaires, et que, plus fondamentalement, elle est légalement venue à échéance, en application de l'article 17, § 3, de la même loi, de sorte qu'en cas d'annulation de la décision de refus d'immatriculation, la requérante ne pourrait être à nouveau autorisée à exercer provisoirement.En vertu de l'article 17, §§ 1er et 3, de la loi du 27 mars 1995, l'Office de contrôle des assurances est tenu d'examiner toute demande d'autorisation provisoire introduite dans un délai utile, et en tout cas à une date antérieure à celle à laquelle cette autorisation provisoire vient à...
... dans le cadre d'un contrat de réassurance conclu entre l'entreprise d'assurances sénégalai... 1997, elle disposait d'une capacité financière suffisante conformément à l'article 10, 2o de la...
Taux de base - II. Taux progressif - III. Taux particuliers - IV. Prélèvements sur les reserves exonerées imposables a un taux distinct - V. Majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versement anticipé - A. Sociétés nouvellement constituées - B. Calcul de la majoration - 1. Précomptes imputables et quotité forfaitaire d’impôt étranger - 2. Crédit d’impôt - 3. Crédit d’impôt pour la recherche et le développement - C. Détermination de la majoration - VI. Le sort réservé aux versements anticipés - VII. Cotisation distincte - A. Bénéfices dissimulés - 1. Que faut-il entendre par «bénéfices dissimulés» ? - 2. Non-application de la cotisation distincte de 300% - B. Dépenses visées à l’article 57 du CIR - 1. Analyse des commissions, courtages, ristournes, honoraire...
...(1) les sociétés financières; . (2) les sociétés filles d’autres société... contrats, autres que des contrats de réassurance lorsqu'ils sont payés ou attribués à des non-r...
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