ratio de solvabilite

• 27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance

... des exigences d'organisation et de solvabilité peuvent être requis par un règlement de la CBFA ...�es déduction faite de la rétrocession, le ratio ne pouvant cependant jamais être supérieur à un...

• BOB-FR, 15 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 12 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance

... du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit ain...

• BOB-FR, 20 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Arret nº 2008/KR/350 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 décembre 2008

... financière de Fortis en terme de solvabilité et de liquidité, depuis le 1er septembre 2008 et ... sa solvabilité de manière à ce que le ratio de solvabilité soit respecté après l'intégrati...

• 3 AOUT 2000. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 4 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse

... 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit;. V...

• BOB-FR, 15 août 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2006

La lettre du pouvoir adjudicateur avertissant un soumissionnaire de ce que son offre a été considéré comme administrativement conforme mais techniquement irrégulière ainsi que de l'attribution du marché litigieux à un concurrent et de la possibilité d'obtenir sur demande une copie de la décision motivée en matière de régularité des offres ne constitue qu'un élément d'information au sens de l'article 80, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 et ne doit pas être formellement motivée.

... critère de sélection concernant la solvabilité financière du soumissionnaire. Les pièces suivan... de la partie intervenante, à savoir un ratio peu élevé de solvabilité, qu'en relevant que ce...

• 5 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement de Nasdaq Europe

.../647/CEE du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, la...

• BOB-FR, 17 novembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel. (NOTE 1 : les termes 'Office de Contrôle des Assurances', 'Office de Contrôle' et 'Office' sont remplacés par soit 'CBFA', soit par 'Commission bancaire, financière et des assurances', selon les art. 30 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ;

... 5° la preuve que la solvabilité minimale visée à l'article 26 est constituée. ... Section 1. - Le ratio de solvabilité. Art. 26. Les sociétés doivent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/KR/350 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 décembre 2008

... financière de Fortis en terme de solvabilité et de liquidité, depuis le 1er septembre 2008 et ... sa solvabilité de manière à ce que le ratio de solvabilité soit respecté après l'intégrati...

• 7 MAI 2000. - Arrêté royal relatif aux activités des institutions de prévoyance

... en ce qui concerne la marge de solvabilité, la tarification, la participation bénéficiaire,... du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit ain...

• BOB-FR, 1 juillet 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

...Pour le risque de solvabilité, les différentes catégories de risque ont été ...(i) l'exigence réglementaire portant sur le ratio des fonds propres n'est que de 4 % des actifs pond...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements