Ratification d accord

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... nécessaires pour permettre la ratification et la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour ...

• Legislation Consolidé
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• 1er FEVRIER 1991. - Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installation connexes (AGTC) TRADUCTION.

... 2 Ces signatures seront soumises à ratification, acceptation ou approbation. Ratification, accep...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mars 2003

Les articles 1er, 3 et 5, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément spécial pour les maisons de repos et de soins attribuent exclusivement au ministre qui a la politique du troisième âge dans ses attributions la compétence de décider d'un accord de principe portant sur un projet d'ouverture ou d'extension d'une maison de repos pour personnes âgées.Le refus d'accord de principe sur le projet d'extension du nombre de lits a été opposé par le chef de cabinet et non par le ministre lui-même. Ce défaut de compétence "ratione materiae\

... la requérante ne constitue que la ratification pure et simple de la décision précédente;. Cons...

• 4 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

...2. Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments corre...

• BOB-FR, 27 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991. - Dépôt d'instruments de ratification.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, liste des Etats liés et déclaration faite par la Belgique lors de la ratification, faits à San Sebastian le 26 mai 1989.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 (1) (2)

...Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrét...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), fait à Bruxelles le 28 mars 1995. - Ratification par la République fédérale d'Allemagne.

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• 13 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996 (1) (2)

...Article XIII. Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion. 1. Le prése...

• BOB-FR, 13 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994(1). - Ratification par la République portugaise

• BOB-FR, 26 octobre 2000
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• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES