Le jury chargé de délivrer les brevets de préfet des études a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre l'enseignante requérante à la deuxième session de formation. En effet, sans établir de hiérarchie entre les rapports sur la manière de servir de l'intéressée et la conclusion du jury, il s'impose de constater qu'il existe une disproportion manifeste entre le caractère constamment élogieux des rapports quant à ses "aptitudes relationnelles" et la conclusion lapidaire du jury, qui estime de manière péremptoire "que cette candidate ne présente pas les aptitudes relationnelles pour cette fonction de promotion". De même, il existe une disproportion tout aussi manifeste entre le caractère hésitant des constatations du jury et la conclusion que celui-ci en tire. Aucun...
L'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ne confère pas au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury, mais l'habilite uniquement à constater les irrégularités éventuelles dans le déroulement des épreuves, c'est-à-dire à contrôler le respect des règles fixées par les articles 15 à 24 de l'arrêté du 2 juin 1996 précité qui ont trait aux modalités de l'organisation et du déroulement des examens ainsi qu'aux modes de fonctionnement des jurys. Lorsque le jury restreint constate pareille irrégularité, il appartien...
... notions d'insuffisance dès lors que les rapports qui lui ont été transmis par les enseignants qui...
... - " jury ", le jury créé dans chaque établissement par N... dans lesquels doivent être établis les rapports vises aux articles 18, § 1er, et 20, ainsi que la...
...8° "jury" : le jury visé à l'article 7;. 9° "direction g... dans le programme de formation, sur les rapports d'activités et de stage ainsi, éventuellement, q...
... composition et le mode de fonctionnement du jury. 4.1. Le jury constitue la pierre angulaire de la ... hiérarchique du candidat établit deux rapports intermédiaires et un rapport final qui serviront ...
... § 4. Les rapports des commissions visés aux §§ 2 et 3 sont joints... d'ouvrages, la présentation des rapports de jury et de commissions, les lectures etc. Il est commun...
...2° le certificat du jury central du Service public fédéral Economie, P.M....ontologie professionnelle, notamment les rapports avec les clients, le corps médical et les profess...
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...La Conférence de la Charte examine ces rapports périodiquement. En ce qui concerne le point a),... le Secrétaire général, des membres de jurys vises à l'annexe D, paragraphe 7. Les parties c...
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