... que dans la mesure où il reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à l'argument selon lequel la fiancée du requérant lui avait signalé qu'il était toujours activement recherché au Congo, l'arrêt attaqué mentionne cet argument au point 2.4 de ses motifs; que dans la requête adressée au Conseil du contentieux des étrangers, le requérant a écrit ce qui suit:\t\t«\t\tQu'il a eu peu de temps après son départ des contacts avec sa fiancée qui lui a signalé qu'il était recherché activement par les autorités;\t\t\t\tQue depuis il est dans l'impossibilité de prendre contact avec sa famille ou sa fiancée vu l'absence de moyens de communication au Congo»;que ce propos n'allègue pas qu'il serait toujours recherché; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne devait pas contenir de réponse en ...
... s'engage à effectuer les travaux de recherche sur l'état de la technique qui lui sont confiés ..."), nécessaires à l'établissement des rapports de recherche prévus à l'article 21 de la Loi de ...
...Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre. Entendu, en l... et laisse le message que vous êtes recherché. Aussitôt informé,. vous ne rentrez pas la maiso...
... donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur l'état da la technique assorti d...
... la demande de brevet a fait l'objet d'un rapport de recherche mentionnant un défaut d'unité d'inv...
... donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur l'état de la technique, établi ...
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