Rapport information succinct

• 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

• BOB-FR, 1 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 23/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 février 2011

Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (art. 21)

...- les juges-rapporteurs E. Derycke et J.-P. Moerman ont fait rapport;. - l... de la rédaction d'un rapport d'information succinct ou l'exécution d'une enquête sociale. L...

• 7 JUIN 2000. - Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales

• BOB-FR, 10 juin 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (1) (2)

... de fournir à cet égard des informations complémentaires lors d'une audience. Cette audien... public fédéral Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enqu...

• BOB-FR, 15 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 61684 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 18 mai 2011

...Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux d... en mesure d'en donner un quelconque information à propos du lieu où vous auriez été détenue. ... que le rapport de son audition est trop succinct pour permettre au Consei de procéder à une telle...

• Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2006 et mise à jour au 28-12-2006)

... de fournir à cet égard des informations complémentaires lors d'une audience. Cette audien... public fédéral Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enqu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

... ne peuvent être ordonnés qu'après un rapport d'information succinct, tel que visé à l'article...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

... de fournir à cet égard des informations complémentaires lors d'une audience. Cette audien..., à partir de ses constatations, un rapport circonstancié, conformément au modèle fixé par... de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale. Le conten...

• Legislation Consolidé
• Sección Única