rapport de stage

• Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport de stage visé aux articles 38, 41, 43 et 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2003

Le retrait d'une décision administrative a pour conséquence de replacer son destinataire dans la situation qui était la sienne la veille du jour où elle a été prise. En l'espèce, la décision du conseil communal de retirer la décision de licenciement d'un stagiaire a eu pour effet de replacer cette personne dans la situation qui était la sienne la veille du jour de son licenciement, c'est-à -dire en position d'activité de service en qualité d'agent stagiaire. Le fait pour l'intéressé de se retrouver en position d'activité de service n'impliquait pas nécessairement une reprise effective des fonctions. Replacée la veille du jour où la décision de licenciement (retirée) a été prise, c'est-à-dire à une époque où la durée du stage prolongé allait arriver à expiration, l'autorité devait déci...

...Vu le rapport de Mme DAGNELIE, premier auditeur chef de section ...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modèles de rapport de stage, en application de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté francaise.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport de stage visé aux articles 38, 41, 43 et 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

• BOB-FR, 24 août 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 6 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport de stage visé aux articles 38, 41, 43 et 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

• BOB-FR, 12 janvier 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2000

Un rapport de fin de stage doit avoir trait au comportement du stagiaire pendant la période probatoire et ne peut faire référence à des manquements qui ne sont apparus qu'après la date de fin de stage, et même après la date à laquelle la décision sur la réussite ou l'échec du stage aurait dû intervenir. Il ne peut être admis que l'autorité chargée du pouvoir de statuer sur les mérites du stage mette à profit les délais supplémentaires qu'elle s'accorde en dépit de son propre règlement, pour réparer d'éventuelles négligences et recueillir des éléments défavorables qui contredisent une appréciation antérieure.

• 1er JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapport de stage en application de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que rendu applicable à l'Office de la Naissance et de l'Enfance par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

• BOB-FR, 1 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... chaque membre du personnel qui est admis au stage visé aux articles V.II.7 et V.III.12;. 10° " m... événement du niveau fédéral ou se rapportant à l'une des communautés ou à l'une des régions...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2006

Il ressort clairement de l'article 48quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 fixant le statut des agents de l'Etat, qu'un rapport de stage ne peut être valablement établi que par le directeur de la formation qui appartient au même rôle linguistique que le stagiaire. Le moyen pris de la violation de cette disposition étant d'ordre public, il peut être invoqué d'office par le Conseil d'Etat.

• 18 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales

... des pièces justificatives, comprenant un rapport de stage, et un questionnaire rempli par l'accompa...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE