Rapport chambre du conseil

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

...- les juges-rapporteurs E. De Groot et J. Spreutels ont fait rapport;. - l... surcroît, le ministre compétent et les chambres législatives veillent, eux aussi, au déroulement...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

RAPPORT AU ROI. Sire,. L'arrêté royal soumis à Votre si... délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres à confirmer ensuite par une loi, to... et le transmet aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat. Secret profession...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat

RAPPORT AU ROI. Sire,. L'arrêté royal du 7 juillet 1997 ...'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Ministre de l'Intérieur, le 11 fév...

• BOB-FR, 15 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi sur la protection de la concurrence économique.

... 4° Autorité belge de concurrence : le Conseil de la concurrence et le Service de la concurrence ... à l'approbation préalable de la chambre saisie du Conseil de la concurrence, ci-après dé... suivant le dépôt de la requête, un rapport mentionnant les éléments d'appréciation nécess...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum

... 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT. Le Conseil d'Etat, section de législationn, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 15 mars 2... de visa mais être intégrées dans le rapport au Roi ou, si elles sont maintenues dans le préam...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2005

Comme le précise le rapport au Régent précédant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat (Pasinomie, 1948, p. 592), l'ordonnance par laquelle le président de la chambre saisie déclare une demande d'intervention recevable n'a d'autre objet que d'empêcher des interventions téméraires et vexatoires. Ce contrôle se fait généralement en deux temps: la chambre saisie statue, dans un premier temps, sans délai et par ordonnance, sur la recevabilité de la demande en intervention, mais c'est l'arrêt lui-même qui, dans un deuxième temps, statue définitivement sur cette recevabilité. Il s'ensuit que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre saisie déclare recevable, après une enquête sommaire, la demande en intervent...

• 10 JUIN 2006. - Loi sur la protection de la concurrence économique (1)

...Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. CH...4° Autorité belge de concurrence : le Conseil de la concurrence et le Service de la concurrence ... suivant le dépôt de la requête, un rapport mentionnant les éléments d'appréciation nécess...

• BOB-FR, 29 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.11.0117.F de Cour de cassation, Belgique, 4 novembre 2011

.... Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat généra... rapport du juge-commissaire, entendus en chambre du conseil. Cette disposition n'interdit pas, en v...

• Arret nº 197/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)

... de l’auditorat auprès du Conseil de la concurrence, dont l’expédition est p...- les juges-rapporteurs J. Spreutels et L. Lavrysen ont fait rapport;. - l... peuvent être contestées devant la chambre du Conseil de la concurrence saisie du fond de lâ...

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

RAPPORT AU ROI. Sire,. Le présent arrêté royal vise à .... Le Conseil d'Etat, section de législation, est d'avis que le...La chambre était composée de : . M.M. : . R. ANDERSEN, prem...

• BOB-FR, 17 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements