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La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage :"L'article 15 de la loi organique du 8 juillet 1976 portant sur les Centres publics d'Aide sociale, comparé à l'article 15 de la nouvelle loi communale, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il institue un mécanisme de préférence d'élection en cas de partage de voix qui permet au candidat qui a exercé un précédent mandat au sein du Conseil de l'Aide sociale, d'être élu en lieu et place d'un candidat qui ne peut se prévaloir d'un tel mandat, alors que le mécanisme mis en place par la loi du 8 juillet 1976, en son article 12, vise à assurer le renouvellement démocratique des membres du Conseil de l'Aide sociale et, alors que, ce faisant, l'article 15 précité méconnaît le but poursuivi et, dans un ra...
...HOSSELET REMION. TOLLET. THIRION. PENSIS. MINTEN. MAGOS. CLABOTS. HANQUET. PIROT. RAMBO. BAUCHAU. S...10. MICHIELS Michel 10. 11. MINTEN Raoul 11. 12. PAUWELS Christine 0. 13. RUELLE Marcel 10....
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...De heer COUTURE Raoul, BERGEN. De heer COUZYN Albert, SERAING. De heer C...De heer MINSEN Marcel, HASSELT. De heer MINTEN Marcel, HASSELT. De heer MODAVE Charles, SAINT-GEO...
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...M. COUTELLE Marcel, FRAMERIES. M. COUTURE Raoul, MONS. M. COUZYN Albert, SERAING. M. COVELIERS Jea...M. MINSEN Marcel, HASSELT. M. MINTEN Marcel, HASSELT. M. MODAVE Charles, SAINT-GEORGES-...
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...GRASTE, WILLEM. VAN CALSTER, JOHAN. MINTEN, DIRK. NEETENS, HENDRIK. DEROLEZ, LUC. JAHN, FRANC...DE BROQUEVILLE, OLIVIER. DE FEYTER, RAOUL. DE FOESTRAETS, SERGE. DE HERDT, HUGO. DE JAMBLINN...
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...GRASTE, WILLEM. VAN CALSTER, JOHAN. MINTEN, DIRK. NEETENS, HENDRIK. DEROLEZ, LUC. JAHN, FRANC...DE BROQUEVILLE, OLIVIER. DE FEYTER, RAOUL. DE FOESTRAETS, SERGE. DE HERDT, HUGO. DE JAMBLINN...
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...- au titre d'employeur :. Mme. MINTEN, Suzy, à Genk;. - au Tribunal du travail de Tongr...- au titre d'employeur :. M. DE HEMPTINNE, Raoul, à De Pinte;. - au titre de travailleur ouvrier :...
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...- als werkgever :. Mevr. MINTEN, Suzy, te Genk;. - bij de Arbeidsrechtbank te Tong...- als werkgever :. De heer DE HEMPTINNE, Raoul, te De Pinte;. - als werknemer-arbeider :. De heer...
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...De heer DE MAERTELAER Raoul, GENT. De heer DE MAEYER Henri, WILLEBROEK. De hee...De heer MILO Georges, GENT. De heer MINTEN Mauritus, LUMMEN. De heer MOENS René, LOKEREN. ...
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...M. DE MAERE Jan, STEKENE. M. DE MAERTELAER Raoul, GAND. M. DE MAEYER Henri, WILLEBROEK. M. DE MAEYE...M. MILO Georges, GAND. M. MINTEN Mauritus, LUMMEN. M. MOENS René, LOKEREN. M. MO...