racket

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163 documents pour racket

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juillet 2002
Des faits de racket dont le candidat réfugié est victime en raison de sa situation financière apparemment aisée relèvent du droit commun et sont par conséquent étrangers aux critères de l'article 1er, A, (2), de la Convention de Genève. Une absence de protection des autorités étatiques contre des pratiques mafieuses et les menaces qui y sont liées ne ressortissant pas, comme telles, au champ d'application de cette Convention. Il est dans la nature même des faits de racket qu'ils soient dirigés contre des personnes disposant de certains revenus, sans qu'il puisse pour autant en être automatiquement déduit, sauf circonstances particulières propres au cas d'espèce, que ces personnes appartiennent de facto à un groupe social au sens de l'article 1er, A, (2), de la Convention de Genève, grou...
- Arrêt nº 58070 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 mars 2011
... nom de [A.] et [G.] seraient venus vous racketter comme tous le commerçants mais sans que cela vous...
- 18 JANUARI 2008. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de gemeenschappelijke bepalingen inzake de ernstige feiten die opgenomen moeten worden in het huishoudelijk reglement van elke onderwijsinrichting gesubsidieerd of georganiseerd door de Franse Gemeenschap (VERTALING).
... - racket tegenover een andere leerling van de inrichting;. ...
- Wetgeving
- Sección Única

- Arrêt nº 70043 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 17 novembre 2011
... vous n'avez pa démontré que votre racketteur aurait agi de la sorte en raison de l'un des crit�...
- Arrêt nº 66095 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011
... et ceux tenus par votre mar au sujet du racket qui aurait été exercé à votre encontre par [A....
- Arrêt nº 63772 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 juin 2011
...- à savoi le fait d'être victime de racket et de menaces liées a un accident de la circulati...
- Arrêt nº 40770 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 25 mars 2010
... années, vous êtes victime de faits de racket de la part du commissaire de votre quartier. Vous ...
- Arrêt nº 64307 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011
... vous invoquez sont des problèmes de pur racket et/ou de tentatives de corruptio qui ne se rattach...
- Arrêt nº 49332 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 octobre 2010
... été victime de tentatives de racket par la police. Entre 2003 et 2007, vous auriez pay...
- Arrêt nº 64223 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011
... 2008, [S.A.] aurait commencé à vous racketter en vous demandant 500$ pui jusqu'à 1000 $, mais v...