racisme definition

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

...Les autorités agissent par définition dans la sphère publique et donc l'interdiction de...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... 154, et l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie », dont le si... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... des Chances et la Lutte contre le Racisme, la Commission pour les Centres fermés et un grou...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 12 JULI 2011. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 21 april 1975 tot oprichting en tot vaststelling van de benaming en van de bevoegdheid van het Paritair Comité voor de gesubsidieerde inrichtingen van het vrij onderwijs (1)

... de santé n° 330, sur base de la définition générale. Les centres de gestion dans l'enseigne... 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme en xenophobie ingegeven daden » (40.689/AV), een ...

• BOB-NL, 17 août 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Extrait de l'arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4312 et 4355 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 te

... réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, introduits par Jurgen Ceder et ...Sans qu'une telle définition de l'objet social d'une ASBL doive être prise à ...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 63761 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011

...Ne supportant plus ce racisme et ne pouvant bénéficier d'aucune protection, vo... des atteintes graves visées par la définition de la protectio subsidiaire, que ce soit en Israë...

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

... en considération le fait que la définition renvoie encore à la création d'un « environneme...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... 154, et l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie », dont le si...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

...1.1. - CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent décr... réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 te...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

... de santé n° 330, sur base de la définition générale. Les centres de gestion dans l'enseigne... réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie » (40.689/AG), un avant-projet ...

• BOB-FR, 17 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements