rachat d entreprise et contrat de travail

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...a. personnes occupées sous contrat de travail d'étudiants;. b. personnes occupées v... les notaires ou en cas de transfert ou de rachat ultérieur, la réserve constituée ne suffit pas ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... (la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté dâ€... l’acteur privé, compte tenu du rachat garanti, ne supporterait pas le risque entrepreneu..., point a), de la directive 2004/18/CE, un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... les ouvriers qui sont ou étaient sous contrat de travail au ou après le 1er janvier 2002 chez l... d'échéance correspond à la valeur de rachat théorique du contrat, à savoir la réserve const...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... les ouvriers qui sont ou étaient sous contrat de travail au ou après le 1er janvier 2002 chez l... d'échéance correspond à la valeur de rachat théorique du contrat, à savoir la réserve const...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... Art. 1595. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans ... d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. Pour l'application de l'alinéa... résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix. SECTION I. - DE LA FA...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, exécutant l'article 3, § 4, 4e alinéa de l'accord national 2009-2010 (1)

... et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commissi...9. Les valeurs de rachat théorique et pratique sont égales dans tous les ...

• BOB-FR, 6 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... ou d'autres mesures, telles que les contrats de fourniture interruptibles, plutôt qu'aux inves... 6 ne bénéficient de l'obligation de rachat à un prix minimal susvisée qu'à condition que l... statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment formalisées,...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

...personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant;. c. personnes occupées av...9.6. Le rachat des droits acquis avant terme ou par anticipation,...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension (1)

...personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant;. d. personnes occupées av...9.6. Le rachat des droits acquis avant terme ou par anticipation,...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un plan sectoriel de pension complémentaire (1)

...Prestations assurées. Article 5. Contrats individuels. Article 6. Primes. Article 7. Liquida...- Valeur de rachat théorique ou réserve mathématique : la réserve...

• BOB-FR, 21 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE