role sociale

• Extrait de l'arrêt n° 130/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4116 En cause : le recours en annulation de l'article 215 (sécurité sociale d'outre-mer - rente viagère de retraite) de la loi du 2

• BOB-FR, 30 octobre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2004

Le statut approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant approbation du statut de l'aide familiale donne à la fonction d'aide familiale un contenu nettement distinct de celle qui tient dans l'exercice de l'art infirmier tel que défini par l'article 21ter de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales. Il y est précisé, en effet, entre autres, que : "L'aide familiale est appelée à intervenir dans les familles, auprès des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour accomplir tous les actes de la vie quotidienne. Son rôle social est de permettre le maintien à domicile des personnes et de leur assurer une qualité de vie. L'aide familiale est ...

... contribuer à une insertion dans la vie sociale et joue un rôle important de prévention"; que le...

• Extrait de l'arrêt n° 150/2007 du 5 décembre 2007 Numéro du rôle : 4122 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 21, § 2, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale

• BOB-FR, 11 février 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation 'L'Euro: rôle et implications' (Code 717002U32D1) classée au niveau de l'Enseignement supérieur économique de type court de l'Enseignement de promotion sociale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000 EUR à la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des beaux Arts » en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

• BOB-FR, 12 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 FEVRIER 2012. - Décret relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable (1)

...CHAPITRE 9. - Le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'é...

• BOB-FR, 26 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2007

Est abusif au sens de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le recours qui ne peut manifestement pas aboutir à l'annulation de la décision attaquée. Le caractère abusif d'un recours peut se déduire de l'indigence des moyens de sorte que le seul intérêt que pouvait présenter ce recours pour la partie requérante était d'attribuer artificiellement un caractère litigieux à l'irrégularité de sa situation au regard de la législation relative au statut des étrangers et de lui permettre ainsi de bénéficier des avantages que ce caractère litigieux procure, quelque artificiel qu'il soit, à savoir, d'une part, que l'administration s'abstient souvent, encore qu'elle n'y soit pas tenue, de mettre à exécution la mesure d'éloignement, et, d'autre part, que la pa...

... requérante bénéficie des formes d'aide sociale prévue par les articles 57 à 57 ter /2 de la loi... de tels recours aggravent l'encombrement du rôle du Conseil d'Etat, allongent la durée des procéd...

• 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs (1)

... moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de Sécurité sociale. . Art.... national de Sécurité sociale (ONSS) au rôle néerlandophone. § 2. Les employeurs des organisa...

• BOB-FR, 1 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 OCTOBRE 2010. - Arrêté 2010/551 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile

... dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé notamment l'article...Son rôle est de permettre le maintien à domicile des perso...

• BOB-FR, 23 juin 2011
• Autres arrêtés
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 1997

L'étranger a déclaré à l'Office des étrangers être membre de la Coordination laïque alors qu'au Commissariat général, il a déclaré faire partie du Mouvement des mamans catholiques. L'explication selon laquelle la Coordination laïque est un terme générique reprenant diverses églises à laquelle appartient le Mouvement des mamans catholiques peur être retenue. Dans son recours urgent, l'étranger avait déjà indiqué que le mouvement des mamans catholiques s'associe également au Comité laïc de coordination et, lors de son audition au Commissariat général, il a déclaré que le mouvement était soutenu par la coordination laïque. L'étranger a expliqué à l'Office des étrangers que le but politique de son mouvement consistait en l'entraide et la sensibilisation des femmes à la vie sociale et à la v...

... quant à la politique de Mobutu" et que son rôle à elle était de "distribuer des tracts"; qu'elle...