quincaillerie pro

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.

... - les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,.. - l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2005

Le propriétaire d'un bien qui est inscrit sur la liste de sauvegarde, propriétaire dont le droit de propriété est restreint par les interdictions portées par l'arrêté procédant à l'inscription, justifie par cela seul de l'intérêt légal pour demander l'annulation de cet arrêté. Il importe peu que l'inscription sur la liste de sauvegarde ne compromette pas la réalisation d'un projet pour lequel la requérante aurait obtenu un permis d'urbanisme. L'obtention d'un permis d'urbanisme impliquant des travaux portant sur un bien protégé ne dispense pas le propriétaire de l'obligation d'obtenir l'autorisation qui est prévue par l'article 12 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier (article 12, § 6), laquelle ne peut être accordée que de l'avis conforme de...

... vitraux, d'une vitre arrondie, de quincaillerie, etc.; que le dossier administratif, lacunaire, ne...

• 14 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne

...• les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,.. . •...

• BOB-FR, 26 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Code de l'Eau coordonné - Partie réglementaire (Livre II du Code de l'environnement). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2005 et mise à jour au 07-12-2006)

... - les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,.. - l...

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