Questions prejudicielles

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• Procédure en annulation
• Questions préjudicielles

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• Procédure
• Questions préjudicielles

• Question préjudicielle

• Extrait de l'arrêt n° 1/2008 du 17 janvier 2008 Numéros du rôle : 4102, 4103, 4181 et 4189 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 4 et 10, alinéa 1er, 1°, de

• BOB-FR, 3 mars 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... dans la requête, de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de lâ€...

• Extrait de l'arrêt n° 107/2007 du 26 juillet 2007 Numéros du rôle : 3985 et 3986 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 47sexies, 47septies, 235ter et 235quater du Code d'i

• BOB-FR, 14 septembre 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 162/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4284, 4290 et 4291 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, po

• BOB-FR, 11 février 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 111/2007 du 26 juillet 2007 Numéro du rôle : 4205 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 74bis, § 2, et 75, § 1er, alinéa 5, du Code él

• BOB-FR, 11 septembre 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 6/2008 du 17 janvier 2008 Numéros du rôle : 4156 et 4172 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, posées par

• BOB-FR, 4 mars 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 18/2008 du 14 février 2008 Numéros du rôle : 4222, 4223, 4224, 4225 et 4232 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction cr

• BOB-FR, 13 mars 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 90/2007 du 20 juin 2007 Numéros du rôle : 4053 et 4068 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la compt

• BOB-FR, 30 juillet 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 103/2007 du 12 juillet 2007 Numéros du rôle : 4084, 4085 et 4086 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 15, § 1er, b), 3°, de la loi du

• BOB-FR, 10 septembre 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 126/2007 du 4 octobre 2007 Numéros du rôle : 4257 et 4258 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, posées pa

• BOB-FR, 25 octobre 2007
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