C'est l'article 52, §1er, du CWATUP et non l'article 51 qui détermine le délai dans lequel le recours à la députation permanente doit être introduit. Le point de départ de ce délai est la réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins, peu importe le moyen par lequel elle a été remise à son destinataire. Dès lors, la question préjudicielle sollicitée dans le dernier mémoire relative à la constitutionnalité de l'article 51 du CWATUP est dépourvue de pertinence, et ne doit pas être posée, faute de revêtir un caractère «préjudiciel» dans le cadre du litige.
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 19, § 5,... lui, pourrait affecter la constitutionnalité de la loi, celle qui fait dès lors l’objet de l...
... Cour d’appel de Gand avait posé une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage quant à lla constitutionnalité des articles 73 bis du Code de la TVA et 450 du Co...
...Le moyen ne peut être accueilli. La question préjudicielle soulevée par le demandeur concernee la constitutionnalité de l'article 33 de la loi-programme du 5 août 200...
Art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'art. 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 39 de la lo... mesure où elle porte sur la constitutionnalité de l’article 103 de la loi de redressement du 22...
... 69 ET 70 DE LA LOI DU 08/06/2008 - QUESTION PRÉJUDICIELLE. DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS F...judicielle relativement à la constitutionnalité de cet article 2 de la loi du 19/03/1991. La Cour ...
Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 55bis)
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 55bis des lois... à la Cour d’examiner la constitutionnalité de la disposition en cause. Il observe que cette d...
... la Cour d'arbitrage de statuer sur cette question ; néanmoins, les juridictions de fond sont dispennsées de poser la question préjudicielle si la Cour y a déjà donné réponse. Dans ce cas... et que le contrôle de constitutionnalité ne peut s'exercer que relativement aux articles 10...
Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 1er de la l... claire la disposition sur la constitutionnalité de laquelle il interroge la Cour. La question pré...
Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéas 3 et 4, 6.1.2 et 6.1.47, alinéa premier)
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 6.1.1, alin...affaire n° 4891 porte sur la constitutionnalité de la suppression du caractère punissable du main...
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