question prejudicielle conseil constitutionnel

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Questions préjudicielles
• A la Cour constitutionnelle

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Procédure
• Questions préjudicielles
• A la Cour constitutionnelle

• Arret nº 186/2011 de Cour Constitutionnelle, 8 décembre 2011

Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 2.4.6, § 1er, alinéa 1er) - Code judiciaire (art. 1017, alinéa 1er, et 1022)

En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2.4.6, §...- le Gouvernement flamand;. - le Conseil des ministres. Des mémoires en réponse ont été...

• Arrêt nº 9099 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 mars 2008

... le Conseil à poser à la Cour Constitutionnel une question préjudicielle sur la possible violat...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2008 du 17 janvier 2008 Numéro du rôle : 4200 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 759 du Code judiciaire, posée par le Tribunal correctionnel d'Anvers.

...B.2. Le Conseil des ministres fait valoir en ordre principal que l...

• BOB-FR, 4 mars 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 29/2011 de Cour Constitutionnelle, 24 février 2011

Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement (art. 1er et 3)

En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1er et 3 de... et d’un avis préalable obligatoire du Conseil supérieur de la politique de maintien ? »;. 3. �...

• Arret nº 175/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées (art. 17)

En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 17 de la lo... des forces armées, posées par le Conseil d’Etat. La Cour constitutionnelle,. composée de...

• Arret nº 125/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 52, § 1er, 59, 70 et 82)

En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 52, § 1er...Van Hamme 4;. - le Conseil des ministres. A l’audience publique du 23 mars ...

• Arrêt nº 70386 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 novembre 2011

... . 2. Questions préalables. . 2.1. Intérêt à agi...� l'arrêt n° 81/200 de la Cour Constitutionnelle du 27 mai 2008 publié au Moniteur belge le 2 juil... constitutionnelle les questions préjudicielles visées au dispositif des présentes ». CCE X-...

• Arret nº 160/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (art. 2, § 2, alinéa 3)

En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2, § 2, ali...

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

En cause : la question préjudicielle concernant les articles 33, § ... communautaire, posée par le Conseil d’Etat. La Cour constitutionnelle,. composÃ�...

• Arret nº 155/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, 2°)

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 14, § 1er,...