question prejudicielle cjce

• Arret nº 103/2009 de Cour Constitutionnelle, 18 juin 2009

Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance

... moyens, qui posent directement la question de la portée de la directive et de sa transpositi... des Communautés européennes (ci-après : CJCE) et de la Cour européenne des droits de l’homme..., de poser à la CJCE une question préjudicielle en appréciation de validité au sujet de cette di...

• Arret nº 165/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'art. 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 39 de la lo...B.4.1. Dans son arrêt du 22 octobre 2009 (CJCE, 22 octobre 2009, C-116/08, Meerts) rendu sur ques...

• Droits de mutation par décès : condamnation de la Belgique par la Cour de Justice des Communautés européennes

... numéro, nous vous informions que la question de la compatibilité du régime belge des droits d... de Justice des Communautés européennes (CJCE). Lorsque le défunt est résident étranger lors ...'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante à la CJCE : les dispositions du Traité ...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-12, Décembre 2008

• Arret nº 160/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (art. 2, § 2, alinéa 3)

En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2, § 2, ali... objectif sont appropriés et nécessaires (CJCE, grande chambre, 16 octobre 2007, C-411/05, Palaci...

• Arrêt nº 59143 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... 3. Questions préalables : demande en réformation et demande v... ce que le Consei pose une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennee (CJCE), devenue Cour de Justice de l‟Union européenne...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... en annulation introduit par l'ASBL en question. B.3.2. L'article 7, alinéa 3, de la loi spécial...Dans son arrêt du 27 juin 2006 (CJCE, Parlement européen c. Conseil de l'Union europé... européennes la question préjudicielle suggérée par la partie requérante. B.92. L'arti...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.09.0436.N de Cour de cassation, Belgique, 21 février 2011

...En conséquence, la question de savoir si l'interdiction précitée est compati...Question préjudicielle. Dans l'hypothèse où la Cour considérerait néa...

• Arret nº 117/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 1er de la l... l'Etat compétent (voy., dans le même sens, CJCE, 12 mai 1998, C- 336/96, Gilly, point 34). B.8. La...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2008

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate la violation par un Etat, d'un des droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par un de ses protocoles additionnels, est sans incidence sur l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par les juridictions de cet Etat, quand bien même c'est à une telle décision que serait due la violation. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'«arrêt» de la Cour européenne des droits de l'homme que l'intervenant invoque n'est pas un arrêt mais une mesure d'instruction qui pose une question aux parties et n'établit pas que la Convention ou un protocole aurait été violé, et encore moins que l'aurait été une règle de l'Union européenne, à l'égard de laquelle la Cou...

... à statuer et posant une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionn... de justice des Communautés européennes (CJCE) au motif que le litige «ne comportait pas d'él�...

• Arrêt nº 57080 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011

... 2. Questions préalables 2.1. Demande de mise hors cause de la... que le Conseil pose une question préjudicielle à la Cour d Justice des Communautés européenness (CJCE), devenue Cour de Justice de l'Unio européenne (C...