... 3. Questions préalables : demande en réformation et demande v... ce que le Consei pose une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennee (CJCE), devenue Cour de Justice de l‟Union européenne...
... numéro, nous vous informions que la question de la compatibilité du régime belge des droits d... de Justice des Communautés européennes (CJCE). Lorsque le défunt est résident étranger lors ...'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante à la CJCE : les dispositions du Traité ...
Art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'art. 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 39 de la lo...B.4.1. Dans son arrêt du 22 octobre 2009 (CJCE, 22 octobre 2009, C-116/08, Meerts) rendu sur ques...
... en annulation introduit par l'ASBL en question. B.3.2. L'article 7, alinéa 3, de la loi spécial...Dans son arrêt du 27 juin 2006 (CJCE, Parlement européen c. Conseil de l'Union europé... européennes la question préjudicielle suggérée par la partie requérante. B.92. L'arti...
Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (art. 2, § 2, alinéa 3)
En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2, § 2, ali... objectif sont appropriés et nécessaires (CJCE, grande chambre, 16 octobre 2007, C-411/05, Palaci...
...En conséquence, la question de savoir si l'interdiction précitée est compati...Question préjudicielle. Dans l'hypothèse où la Cour considérerait néa...
... 2. Questions préalables 2.1. Demande de mise hors cause de la... que le Conseil pose une question préjudicielle à la Cour d Justice des Communautés européenness (CJCE), devenue Cour de Justice de l'Unio européenne (C...
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate la violation par un Etat, d'un des droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par un de ses protocoles additionnels, est sans incidence sur l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par les juridictions de cet Etat, quand bien même c'est à une telle décision que serait due la violation. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'«arrêt» de la Cour européenne des droits de l'homme que l'intervenant invoque n'est pas un arrêt mais une mesure d'instruction qui pose une question aux parties et n'établit pas que la Convention ou un protocole aurait été violé, et encore moins que l'aurait été une règle de l'Union européenne, à l'égard de laquelle la Cou...
... à statuer et posant une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionn... de justice des Communautés européennes (CJCE) au motif que le litige «ne comportait pas d'él...
... 2. Questions préalables 2.1. Demande de mise hors cause de la... que le Conseil pose une question préjudicielle à la Cour d Justice des Communautés européenness (CJCE), devenue Cour de Justice de l'Unio européenne (C...
...C'est la question qui a été posée dans l'espèce suivante : une r...'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante à la Cour de justice des Communautés euuropéennes (CJCE) : les dispositions du Traité de Rome, en particu...
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