Question prejudicielle

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• Question préjudicielle

• Arret nº 49/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)

... de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante :. « Le décret du ...

• Les frais professionnels des sociétés : une question préjudicielle intéressante

Il y a plusieurs années déjà, nous dénoncions la jurisprudence développée ces dernières années par la Cour de cassation en matière de frais profession...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009

• Extrait de l'arrêt n° 136/2007 du 7 novembre 2007 Numéro du rôle : 4097 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 731 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Cou

• BOB-FR, 23 janvier 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 131/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4118 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'app

• BOB-FR, 7 novembre 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 17/2008 du 14 février 2008 Numéro du rôle : 4197 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de

• BOB-FR, 17 mars 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 119/2007 du 19 septembre 2007 Numéro du rôle : 4071 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 2, 3, § 1er, c, et 8, § 1er,

• BOB-FR, 31 octobre 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 163/2007 du 19 décembre 2007 Numéro du rôle : 4305 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 194quater du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été

• BOB-FR, 12 février 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 144/2007 du 22 novembre 2007 Numéro du rôle : 4142 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3bis, § 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'i

• BOB-FR, 28 janvier 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 13/2008 du 14 février 2008 Numéro du rôle : 4135 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29, § 4, des lois relatives à la police de la circulation routière, c

• BOB-FR, 12 mars 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 118/2007 du 19 septembre 2007 Numéro du rôle : 4064 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 21 et 23 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvie

• BOB-FR, 31 octobre 2007
• Avis officiels
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