question parlementaire senat

• Arret nº 195/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2009

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005

En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 15ter de la... une requête du 17 mai 2006, dix parlementaires fédéraux, tous membres de la Commission de contr... de la Justice (Question parlementaire, Sénat, n° 2-1224 du 26 mars 2001). Le ministre a toutef...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... fermés et un groupe de travail parlementaire informel composé de membres d'Ecolo, Agalev, PSC ... compte des spécificités du centre en question (catégorie d'occupants, possibilités offertes pa...Les membres du Parlement et du Sénat sont expressément ajoutés à la première catég...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 174/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages (art. 2 et 3) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 7, § 1er, 2°, b))

En cause : la question préjudicielle concernant la législation sur les ...Le texte adopté le 8 avril 1965 par le Sénat prévoyait l'abrogation de la loi du 26 juillet 19...En réponse à une question d'un parlementaire, il a été confirmé, entre autres par le ministr...

• Mouvement des bénéfices réservés imposables

Contenu. 1. Réserves apparaissant dans les réserves comptables. 2. Provisions comptables. 3. Réserves n'apparaissant pas dans les réserves comptables (c'est-à-dire les réserves occultes). 4. Synthèse . 5. Fonctionnement du mouvement des bénéfices réserves imposables. B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes. 1. Plus-values. a) Plus-values exprimées mais non réalisées. 1) Exonération conditionnelle et provisoire de la plus-value exprimée. 2) Régime fiscal des amortissements actés sur la plus-value de réévaluation. 3) Réalisation d'un élément de l'actif ré&eacut...

... la valeur d'investissement des avoirs en question. . . Il convient de noter toutefois que la dispos...'application concrets, les travaux parlementaires 59 précisent qu'il convient à cet égard de pre...la question parlementaire du Sénateur Hatry, Bulletin questions et réponses n°112 du 1...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Arret nº 145/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 77, § 2, alinéa 1er, b)) - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 5, § 1er, alinéa 1er, 3°, et 96, alinéa 1er, 3°, b))

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 77, § 2, a... des Finances à une question parlementaire. A.4. Le Gouvernement wallon conteste la pertinenc...& R., Sénat, 1983-1984, n° 84/153, p. 838). B.7.2. A une autr...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2001

La réclamation auprès directeur des contributions est un recours administratif, la phase juridictionnelle se situant au niveau de la Cour d'appel.

... RIKKERS repose sur la réponse à la question parlementaire posée par M. le Sénateur HATRY le ...

• 13 MARS 2011. Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité (1)

... aux infractions aux dispositions en question. Les amendes administratives ne peuvent excéder d... de la Chambre des représentants et du Sénat. Art. 8. § 1er. Les pouvoirs accordés au Roi en ...Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-1050/001. - Rapport, n° ...

• BOB-FR, 24 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... notamment des discussions intervenues au Sénat, ainsi que de la note du Service d'évaluation de ..., Sabena se borne à aborder des questions de procédure : au § 3 le comportement procéduri... de son audition par la Commission parlementaire, le 5 novembre 2001, qu'il n'y avait «pas de part...

• Accès au dossier fiscal

... de prendre connaissance de celui-ci (question parlementaire n°38 de M. COOREMAN, Bull. Q. R., nn°15, Sénat, 1975-1976, p.666). . La loi du 15 mars 1999 a mod...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2001-6, Juin 2001

• Arret nº 59/2009 de Cour Constitutionnelle, 25 mars 2009

Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 7, § 14)

En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7, § 14, de ... de fondement légal (question parlementaire, n° 1214 du 22 mars 2000, Ann., Chambre, 1999-200..., n° 2-36 du 18 novembre 1999, Ann., Sénat, 1999-2000, Plén. 13, 8-9). Il apparaît de la d�...