Question parlementaire

• Arret nº R.G.: 2009/AR/1788 de Cour d'appel, Bruxelles, 13 novembre 2009

...Pascal Smet, qui, à l'occasion d'une question parlementaire le 15 juin 2008 a répondu : . Les T...

• 21 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Que le Parlement, au travers d'une question parlementaire posée par le député Théo Franken...

• BOB-FR, 10 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 62272 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 mai 2011

... e ministre de l'intérieur à une question parlementaire n° 1072 posé à la Chambre le 25 j...

• Arret nº 51/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Code civil (art. 2277bis)

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2277... l’objet d’une question parlementaire spécifique formulée le 1er décembre 2000....

• Arret nº 201/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (art. 2, 4, 5, 6 et 9)

... la Cour de cassation ne pose jamais de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle da... de la Justice à une question parlementaire, dans laquelle le ministre dit que le Parlement do...

• Déduction pour capital à risque

Sociétés visées. B. Exclusion des sociétés bénéficiant de la réserve d'investissement. C. Détermination du capital à risque à prendre en considération. 1. Capitaux propres. 2. Corrections des capitaux propres. a) Actions et parts. b) Actifs générant des revenus imposables à l'étranger. c) Actifs dépassant de manière déraisonnable les besoins professionnels. d) Actifs non productifs. e) «Sociétés-villas». f) Capitaux propres exclus. 3. Variations en cours de période des éléments pris en considération pour la détermination du capital à risque. 4. Sociétés nouvellement const...

... . La réponse à la question posée par l'honorable membre est positive. . . E...Question parlementaire de M. Carl Devlies du 10 janvier 2006, QRVA 51, n�...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Déductions fiscales

• Arret nº 99/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert (art. 9)

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 9 de la loi... de la Justice à une question parlementaire. Dans celle-ci, le ministre a déclaré qu’il ap...

• Arret nº 95/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 février 2011

... arrêt qui cependant est étranger à la question posée. En effet, cet arrêt énonce que « de la ..., en réponse à une question parlementaire, le Ministre de la défense avait donné quelques ...

• Arret nº 46/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Code pénal (art. 37quinquies, § 4)

En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 37quinqui... de la Justice à une question parlementaire, Bulletin des questions et réponses, Chambre, 10 ...

• Arret nº 33/2011 de Cour Constitutionnelle, 2 mars 2011

Décret de la Région flamande du 8 mai 2009 modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce qui concerne l'extension relative aux activités aéronautiques

... peut, selon lui, trancher la présente question de compétence. A.1.5.1. Selon le Conseil des mi..., en réponse à une question parlementaire concernant l’état d’avancement de la ...