question de confiance gouvernement

• Décret spécial relatif aux institutions flamandes. (Traduction).

... avec le mandat de membre d'un Gouvernement de communauté ou de région ou avec la fonction d... peut décider à tout moment de poser la question de confiance sous la forme d'une motion. Le vote...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

..., Sabena se borne à aborder des questions de procédure : au § 3 le comportement procéduri...'attendre à peu d'aide de la part du Gouvernement pour les négociations avec les syndicats et qu'on... et à la faillite, à des abus de confiance et de biens sociaux ou encore d'escroquerie. . Ain...

• 7 JUILLET 2006. - Décret spécial relatif aux institutions flamandes (1)

... Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :. Décret spécial rela... peut décider à tout moment de poser la question de confiance sous la forme d'une motion. Le vote s...

• BOB-FR, 17 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... traitement au 1er juillet de l'année en question;. 4° le corps de police dont fait partie le mem... police locale, il existe un service de confiance qui comprend, en fonction de l'effectif du personn... accompli une mission auprès d'un gouvernement étranger, d'une administration publique étrangè...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... compte des spécificités du centre en question (catégorie d'occupants, possibilités offertes pa... peut placer des occupants dignes de confiance aux côtés de l'occupant qui présente une propen...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 56/2011 de Cour Constitutionnelle, 28 avril 2011

Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (art. 3 et 10)

En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 3 et 10 ... une entrave à la relation de confiance entre l’assuré et l’intermédiaire ... avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotée...

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement

... prétendre intervenir comme personne de confiance susceptible d'assister un demandeur d'asile. A la ... au prescrit de chacune des directives en question, l'article 1er précise que le projet d'arrêt tra... qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à ...

• BOB-FR, 3 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêt nº 72217 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 décembre 2011

...) ou une ONG (Organisation Non Gouvernementale). Relativement à l'efficacité d la police en Ser...Le but est de renforcer la confiance des CCE X - Page 2 citoyens dans le système p...Abstraction faite de la question de savoir si ces pièces sont des éléments nouve...

• Extrait de l'arrêt n° 188/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 En cause : les recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamand

..., coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009, un membre de phrase (à pa... sécurité juridique et le principe de confiance, ainsi que le droit à un procès équitable, gara... deux arrêts qui pourraient remettre en question la règle dite des 50 mètres, une disposition int...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 2011

Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéas 3 et 4, 6.1.2 et 6.1.47, alinéa premier)

En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 6.1.1, alin... de légalité et avec le principe de confiance, en ce que cette disposition empêche qu’il soit...