questeurs du senat

• Règlement de la Chambre des représentants de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2003 et mise à jour au 16-05-2006).

..., elle en donne connaissance au Roi, au Sénat et aux conseils de communauté et de région. Ar... Le président du Collège des questeurs assiste aux réunions du Bureau lorsque ce dernier...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2003

Quant à son champ d'application, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs renvoie, en son article 1er, aux autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Cet article a été modifié* en raison de ce que la Cour d 'arbitrage a jugé discriminatoire le fait que les agents des assemblées législatives étaient privés de recours au Conseil d'Etat lorsqu'ils faisaient l'objet d'une mesure préjudiciable au déroulement de leur carrière. Prima facie, on n'aperçoit pas pour quelle raison admissible ces agents seraient privés d'un droit que la section de législation a qualifié de fondamental, dans lequel elle a vu "une protection minimale contre l'arbitraire administratif" (doc. parl. Sénat 215-2 (S.E. 1988) pp...

...Le 5 mai 1998, le collège des questeurs de la Chambre la charge d'une mission temporaire a...

• Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 9 juin 1999 les Membres du Sénat dont le nom suit, sont promus ou nommés : Ordre de Léopold Grand Officier MM. :

..., Président du Collège des Questeurs du Sénat. DE DECKER Armand, Sénateur, Pré...

• BOB-FR, 3 juillet 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2001

Le nouvel article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 25 mai 1999, dispose désormais que la section statue par voie d'arrêt sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives, ainsi que contre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès des assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. En limitant la compétence du Conseil d'Etat à certains acte...

... et des Affairesadministratives du Sénat, un groupe de travail constitué des greffiers de ...; qu'elle expose que le collège des questeurs de la Chambre des Représentants, chargé en vertu...