...-ci dans la hiérarchie, selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être... et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive. Art. 19. La commission se compose :... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p...
La notion de tâches auxiliaires ou spécifiques au sens de l'article 4, §1er, 3º de la loi du 22 juillet 1993 a été définie dans l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. Cet arrêté n'a pas perdu sa base légale compte tenu de la disposition de droit transitoire contenue dans la loi du 22 juillet 1993.Conformément à l'article 1er, 20º, de l'arrêté royal du 1er février 1993, il y a lieu d'entendre par tâches auxiliaires ou spécifiques, les tâches qui peuvent être confiées " à des experts pour exercer des tâches correspondant à des fonctions de niveau 1 et qui exigent une qualification professionnelle requise pour une durée limitée ou pou...
... d'expertise vétérinaire lequel, par définition, est chargé d'effectuer des expertises vétérina...
Saisie d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec le droit européen d'une règle nationale exigeant la présence à la cause de l'ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre en association momentanée, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré, par son arrêt du 8 septembre 2005, affaire C-129\/04, que "l'article 1er de la directive 89\/665\/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit...
...2. La définition du rôle de chaque partenaire dans l'équipe pluri... composition de son équipe avec la qualification professionnelle des différents membres. Le cas é...
... comme un acte relevant de la définition visée à l'article 32ter, 1°, de la loi du 4 ao... nécessairement exclu de cette qualification tout incident, dispute ou différend entre travail... dans les relations professionnelles sans pour autant revêtir le caractère de gravit...
Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
...) et quelle que soit la qualification de la faute commise par les dirigeants (sous rése...
... royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spéci...SE 10 Certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire. S... pour l'adaptation sociale et professionnelle ou . Forme d'enseignement : Enseignement secondair...
... de l'Emploi et de la Formation professionnelle), notamment l'article 5, 5°, c);. Vu l'arrêté d... ou si la formation mène à la qualification d'ouvrier ou ouvrière d'entretien, » sont suppri...
... n fait toutefois pas l'objet d'une définition. Elle s'interroge sur la manière dont un demandeu... que si elle ne possède pas de qualification professionnelle, elle toutefoi toujours travaillé...
...2. Le chômeur à qualification réduite, à savoir le demandeur d'emploi, de plus... pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées";. - au "Vlaams Fonds v...
...« 6.1. La qualification professionnelle [du défendeur] . Les textes. L'ar... aujourd'hui majoritaires, que la définition doit englober non seulement la prospection ou la v...
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