. Convocation. 5.2. Réunion des assemblées générales. 5.3. Prise de décision à l'Assemblée Générale. 5.4. Autres dispositions. 5.5. Changement de la dénomination de la société. 5.6. Changement du siège social et du siège d'exploitation. 5.7. Les baux et les droits et obligations y afférents. 5.8. Personnel/Mandataires sociaux. 5.9. Publicité légale. 5.10. Protection des tiers. 5.11. Comptes annuels et Assemblée Générale (rappel). 5.12. Responsabilité de l'organe de gestion/de contrôle. 5.13. Cotisation sociétaire.
Lorsqu'un permis d'urbanisme a été cédé, que les pièces annexées à la demande d'intervention dans la procédure en annulation ne peuvent aboutir à retracer la cession du permis attaqué et qu'aucune pièce justificative de l'intérêt de l'une ou l'autre des requérantes en intervention n'a été produite nonobstant la demande expresse formulée par l'auditeur rapporteur, aucune des demandes en intervention ne peut être accueillie.
...légué, aux mesures particulières de publicité (incluant une enquête publique et l'avis de la co...S du respect des droits des tiers, d'une part, et des dispositions du code...
Les conditions particulières de nomination par promotion par accession au niveau supérieur, par promotion par avancement de grade, par changement de grade ou par changement de catégorie visées à l'article 38, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française doivent être rappelées à la connaissance des agents lors de l'appel aux candidats. Dès lors que les conditions fixées par le statut et par l'arrêté précité du 9 novembre 1998 ont été reprises dans l'appel aux candidats et que c'est sur cette base qu'a été vérifiée la recevabilité de chaque candidature, le moyen pris de la violation de l'article 38 précité n'est pas fondé. Le Conseil de direction pouvait valablement procéd...
... du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration en refusant de lui communiquer...
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Art. 116, § 3, combiné avec l'art. 113, § 1er, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, avant sa modification par le décret du 27 mars 2009
...article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’article 9, alinéas 3 et 4,... ce qui concerne la notification ou la publicité au bénéfice de ce tiers intéressé, le décret ...
...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n...3° à l'issue de la procédure de publicité prévue aux articles 150 et 151 du COBAT, afin de ...
... des frais d'ascenseur ne touchait pas les droits réels de la copropriété mais uniquement la dett...3. La publicité prescrite par l'article 1er de la loi hypothécair...
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