En ce qui concerne les demandes de permis d'urbanisme soumises à publicité, l'article 253 du CWATUPa disposait que le collège devait notifier sa décision aux réclamants dans les dix jours de l'octroi ou du refus du permis. Seul l'accomplissement de cette formalité déterminait le point de départ du délai de recours en annulation à l'égard de son destinataire, quelle que soit la connaissance qu'il en aurait eue auparavant. Certes, littéralement, cette disposition ne prévoit cette forme de publicité que pour les décisions du collège des bourgmestre et échevins. Cependant, l'objet de la formalité inscrite à l'article 253 du CWATUPa - actuellement l'article 343 du CWATUP - est de tenir les réclamants informés du contenu de la décision finale. Il n'existe, dès lors, aucune raison de réserver ...
... décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallo.... Décisions et motifs critiqués. L'arrêt, après avoir const...
La preuve de l'exception de tardiveté incombe à celui qui s'en prévaut. A défaut pour la partie adverse de contester sérieusement la recevabilité ratione temporis de la requête et d'apporter la preuve que celle-ci serait tardive, une telle exception doit être rejetée.
Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (art. 2 à 5, 10 et 14) # Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (art. 13)
...Donner une publicité à des éléments d’ordre privé qui concernent ...ficient pas non plus d’une copie des décisions judiciaires. A.5.3. D’après le Gouvernement de ...
Il résulte de la réponse donnée par l'arrêt nº 43\/2002 de la Cour d'arbitrage à la question préjudicielle posée par l'arrêt nº 90.166 du 11 octobre 2000 que l'article 3, 4º, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes ne s'applique pas aux décisions ou actes administratifs, pris par les autorités communales et provinciales, relatifs aux centres publics d'aide sociale (de telle sorte que le délai de prescription de quinze jours prévu par l'article 53, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale prend cours indépendamment de l'indication dans la décision de la députation permanente des mentions visées à l'article 3, 4º, de la loi du 12 novembre 1997 précitée).
La décision d'attribuer le marché constitue l'aboutissement d'une opération complexe dont les décisions successives de recourir à un marché, de choisir la procédure négociée sans publicité, d'arrêter le cahier des charges, de désigner les firmes à consulter et de comparer les offres en présence marquent les différentes étapes préalables. Si seule la décision finale de cette opération peut être utilement attaquée dès lors qu'elle seule en scelle définitivement les conditions juridiques, l'entrepeneur évincé peut cependant invoquer à l'appui du recours dirigé contre la décision finale tous moyens, y compris les griefs articulés à l'encontre de toutes les décisions qui l'ont précédée. Il s'ensuit qu'il n'est pas recevable à poursuivre directement l'annulation de la décision du conseil comm...
... loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les comm... que cette loi n'est pas applicable aux décisions rendues par le collège de bourgmestre et échevin...
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