publicite comparative tele 2
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... utilisés, y compris les émissions de télé-réalité;. 2° information personnelle : toute fo...4° information comparative : toute forme de communication ou action qui, expl...
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...CONTRE :. L'ASBL TELE-SECOURS,. dont le siège social est établi à 102... de créer la confusion par la publicité ne consiste pas en l'utilisation d'éléments iden...tre considérée comme une publicité comparative autorisée. L'utilisation d'un métatag ne fait au...
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Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance ... à multipoint », telles la télévision, la radio- diffusion ou encore la quasi-vidéo ...