publicite comparative loi

• Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales

• BOB-FR, 12 novembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Le commerce électronique

Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...

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• Cadre légal

• Recours et sanctions

Introduction : ECOPS : le guichet électronique unique. B. Procédure d’avertissement. C. Le règlement transactionnel. D. Les sanctions pénales. 1. La loi du 11 mars 2003. 2. La loi du 14 juillet 1991 (L.P.C.). 3. La loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. E. L’action en cessation « commerce électronique ». F. L’action en cessation instaurée par la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur (articles 95 à 100 L.P.C.). G. L’action en cessation instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions lib...

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• Le contentieux

• Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

... la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux cla...

• Arret nº S.09.0072.N de Belgique, 3 mai 2010

... infligée par le demandeur du chef de publicité comparative. La cour du travail rend cette décisi...

• Arret nº C.10.0198.N de Cour de cassation, Belgique, 8 décembre 2011

... l'espèce, dispose qu'on entend par « publicité » toute communication ayant comme but direct ou i... publicité trompeuse et de publicité comparative qui, en vertu de son article 1er, a pour objet de ...

• Arret nº 2006/AR/3012 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 juin 2010

... domaine, 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux cla...

• 18 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant de la Commission des clauses abusives

... la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux cla...

• BOB-FR, 7 juin 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens.

...� la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux cla...

• Legislation Consolidé
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