Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance ...
Introduction. B. Définitions. C. De la publicité comparative. D. Publicité et pratiques contraires aux usages honnêtes entre vendeurs. 1. De la publicité trompeuse entre vendeurs. 2. Des pratiques contraires aux usages honnêtes entre vendeurs. E. Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. 1. Des pratiques commerciales déloyales : chapitre VII section 4 sous-section 2 L.P.C. 2. Les pratiques commerciales trompeuses : chapitre VII section 4, sous-section 3 L.P.C. A) Les pratiques commerciales trompeuses (article 94/6L.P.C.). B) De l’omission trompeuse. C) Liste noire. 3. Des pratiques commerciales agressives : chapitre VII, section 4, sous-section 3 L.P.C. A) Des pratiques commerciales agressives. B) Liste noire. F. Sanctions.
... l'espèce, dispose qu'on entend par « publicité » toute communication ayant comme but direct ou i... publicité trompeuse et de publicité comparative qui, en vertu de son article 1er, a pour objet de ...
Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
... relatives à la publicité comparative qui n'est cependant licite que si un certain nombr...
Introduction : ECOPS : le guichet électronique unique. B. Procédure d’avertissement. C. Le règlement transactionnel. D. Les sanctions pénales. 1. La loi du 11 mars 2003. 2. La loi du 14 juillet 1991 (L.P.C.). 3. La loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. E. L’action en cessation « commerce électronique ». F. L’action en cessation instaurée par la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur (articles 95 à 100 L.P.C.). G. L’action en cessation instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions lib...
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux cla...
... domaine, 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux cla...
... infligée par le demandeur du chef de publicité comparative. La cour du travail rend cette décisi...
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