...) d'une pharmacie d'une institution pénitentiaire, des forces armées belges et des services de poli... prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le méde... la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux cla...
...gie a des activités ainsi qu'à l'Administration centrale, des comptables chargés des opérations ...'une procédure négociée avec ou sans publicité dans les cas visés aux articles 17, § 2, de la l...
N'est pas suffisamment motivé l'arrêté ministériel attaqué (une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire fondée sur l'article 52bis de la loi du 15 décembre 1980) qui ne justifie pas en quoi la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale ne pourrait plus être assurée par l'assignation à résidence de la requérante et la poursuite de l'examen de sa demande d'asile alors que ces dernières mesures avaient été jugées suffisantes auparavant et n'avaient été modifiées qu'eu égard au souci de protéger la personne de la requérante en raison de la survenance d'un événement exceptionnel. En tout état de cause, le revirement d'attitude de la partie adverse eût dû être spécialement motivé en la forme.
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 89.088 du 25 juillet 2000. A. 93.6... est transmise par l'établissement pénitentiaire où elle est incarcérée sous le nom de XXX. Une ... requérante sou- lève, également, la publicité qui a été faite, dans la presse turque et belge,...
..., le Ministère des Finances, Administration de la Trésorerie, avenue des Arts 30, 1040 Bruxel... Olivia publicite (anciennement : " Minister of State " aupres. ... Directeur de l'administration penitentiaire. Paradzai. 79. Zvinavashe, General (ch...
Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice
... particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, t...L'administration de la preuve n'a pas été régulière; les élém... de droit criminel et de science pénitentiaire", éd. Paris, 1949, t. II, nº 610. . W. POMPE,...
...: Secretaire adjoint a l'administration),. ne le 15.10.1946. 29. ... Olivia publicite (anciennement : " Minister of State " aupres. ... Directeur de l'administration penitentiaire. Paradzai. 79. Zvinavashe, General (ch...
... écroué dans un établissement pénitentiaire où il purgeait une peine de prison à la suite d... la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de ladministration, est que le délai de recours...
L'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, charge le Roi de fixer «les règles détaillées en ce qui concerne le calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées». Le Roi dispose, dans l'exercice de ce pouvoir, d'un large pouvoir discrétionnaire. En se référant à une «norme policière» établie sur la base de 14 paramètres sélectionnés parmi les 75 qui avaient été envisagés, et qui constitue une évaluation de la charge de travail des services de police dans la commune concernée, le Roi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Il n'était pas tenu d'exposer les critères en fonctions desquels certains paramètres avaient été retenus et d'autres non. ...
... la présence d'établissements pénitentiaires sur le territoire des communes concernées, alors ... du droit administratif de bonne administration, de légitime confiance, de sécurité juridique, ... des principes suivants: 5° la publicité des budgets et des comptes»;. Considérant que ce...
En attaquant la décision lui attribuant une note inférieure à la moyenne à l'épreuve écrite de l'examen visée par l'article 196bis du Code judiciaire, la requérante conteste le résultat de l'examen en ce qui la concerne. Cette note l'a exclue de la participation à l'épreuve orale. Son attribution constituait donc, en ce qui la concerne, un acte de clôture de procédure. Elle a intérêt à obtenir la suspension de l'exécution et l'annulation de cette décision de manière à retrouver une chance de participer à l'ensemble des épreuves et de les réussir.
... peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs en réi... de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration, la possibilité vous est offe...
Les arrêtés royaux contestés sont motivés par référence à l'avis du conseil de direction, dont l'agent connaissait les termes. La motivation par référence à cet avis est donc admissible et il y a lieu de vérifier l'apparence de fondement de griefs en y ayant égard. A l'occasion de cette vérification, il y a lieu de tenir compte de ce que -contrairement à ce qu'il avait fait lors de la précédente procédure de promotion- l'agent n'a pas introduit de réclamation contre les propositions du conseil de direction et s'est donc ainsi privé de la possibilité de rectifier à ce stade les erreurs qu'il dénonce.
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 125.597 du 21 novembre 2003. A.102... générale des Etablissements pénitentiaires : - Monsieur BRISY, M., Directeur à l'établissem...Il est exclu «a priori». Aucune publicité ne doit être faite à propos de cette exclusion d...
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