N'est pas recevable, le recours introduit par un agent contre le refus de communiquer les éléments justifiant la décision de le nommer au grade d'assistant administratif, dès lors que cet agent n'allègue pas qu'il aurait suivi la procédure prescrite par l'article 8 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
...3. des actes subséquents des 28 juillet 2005, 21 octobre 2005 ... la motivation formelle des actes administratifs, la motivation d'une décision administrative doit...
Il convient de faire la distinction entre la motivation formelle et les considérations qui la soutiennent. Si l'administration est tenue de formellement motiver sa décision, il ne lui appartient pas de devoir justifier les motifs des motifs. Lorsqu'il faut obtenir un nombre minimum de points pour réussir un examen, la doctrine et la jurisprudence du Conseil d'Etat considèrent que l'indication de l'insuffisance des points obtenus constitue une motivation formelle adéquate et suffisante. La référence à la cotation obtenue constitue une motivation suffisante au regard du prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Pour cette raison, le fait que le candidat n'a pu prendre connaissance que tardivement des motifs justifiant la cotation ne ...
...ment à la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration; qu'en l'espèce, le requéran...
Dès lors que des "modèles de réponse" existaient pour la correction de l'épreuve contestée, il s'ensuit que l'autorité en ne communiquant pas ces documents, qui entrent dans le champ d'application de l'article 4 de la loi du 11 avril 1994, a violé l'obligation légale d'accès à ceux-ci. La communication de ceux-ci ne porte pas atteinte au principe de souveraineté du jury de l'épreuve car en elle-même, elle n'a aucune influence sur le pouvoir d'appréciation du jury qui reste souverain.
...Ce ne sont pas des documents administratifs dont la production pourrait être sollicitée sur ... la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l*administration. La partie adverse ne serait d... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et les principes régissant l'acc...
Il se déduit à la fois de la définition du "document administratif" et de celle d' "autorité administrative\
... la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'admi- nistration, une demande de reconsidéra... Commission d'accès aux documents administratifs de donner un avis. 5. Le 22 avril 1998, la Commiss... loi du 11 avril 1994 sur la publicité des actes de l'administration implique qu'il aurait dû obte...
... Loi du 29 juillet 1921 relative à la publicité des acte administratifs (sic) ; De l'article 51 §... juillet 1921 relative à la publicité des actes administratifs » est irrecevable dès lors que ce...
Si la requête ne contient pas d'exposés distincts pour les faits et pour les moyens, les faits relatés sont cependant suffisants pour identifier l'acte attaqué, la requête indique les lois et le décret dont le requérant dénonce la violation et, même si ce n'est pas de manière méthodique, les raisons dont il déduit cette violation. En outre, la manière dont les faits et les moyens ont été exposés n'ont pas empêché les parties adverse et intervenante de répondre aux critiques formulées. Sous réserve de l'examen de chacun des moyens, l'exception "obscuri libelli" n'est dès lors pas accueillie.
..., l'état de services détaillé, les actes de nomination antérieurs, la note de motivation s... la motivation formelle des actes administratifs; que dans son mémoire en réplique, il déclare c... la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, du décret "du 22 décembre 1...
Lorsque le rapport de l'auditeur conclut au rejet, qu'il a été notifié au requérant et que celui-ci a adressé au Conseil d'Etat un dernier mémoire dans lequel il conteste divers points du rapport, alors qu'il est vrai qu'aucun acte distinct de demande de poursuite de la procédure n'a été introduit et qu'aucun passage du dernier mémoire ne contient de demande expresse de poursuite de la procédure, il n'en reste pas moins que ce dernier mémoire, introduit dans le délai imparti pour déposer la demande de poursuite de la procédure, délai au demeurant identique à celui qui est imparti pour le dépôt du dernier mémoire, témoigne de la volonté du requérant de ne pas se rallier à la conclusion du rapport. Il tient valablement lieu de demande de poursuite de la procédure. Il n'y a pas lieu de sta...
... la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration;. Vu les mémoires en réponse... la communication des documents administratifs, le requérant introduit le lendemain, 10 janvier ... loi relative à la motivation formelle des actes administratifs»;. Considérant que la loi du 29 j...
Il résulte de la réponse donnée par l'arrêt nº 43\/2002 de la Cour d'arbitrage à la question préjudicielle posée par l'arrêt nº 90.166 du 11 octobre 2000 que l'article 3, 4º, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes ne s'applique pas aux décisions ou actes administratifs, pris par les autorités communales et provinciales, relatifs aux centres publics d'aide sociale (de telle sorte que le délai de prescription de quinze jours prévu par l'article 53, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale prend cours indépendamment de l'indication dans la décision de la députation permanente des mentions visées à l'article 3, 4º, de la loi du 12 novembre 1997 précitée).
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer à l'autorité administrative pour apprécier, sur la base des éléments retenus par celle-ci ou avancés par l'agent, si l'intéressée était ou non apte à diriger une équipe et à gérer des relations humaines. Il ne peut que vérifier si l'auteur de la décision de mise en disponibilité n'a pas apprécié les faits de manière manifestement déraisonnable.
... du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. La requérante est entendue p... juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence totale de motifs et d...
Un arrêté de nomination est un document administratif visé par la loi du 11 avril 1994 et le décret de la Communauté française du 22 décembre 1994. Toute personne a le droit d'en obtenir copie.
... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir"; qu'il f... du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration; que toute personne a le droit...
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