...« 8° procédure négociée avec publicité : la procédure de passation à laquelle tout entr... d'acquisition dynamique de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausse...
Aux termes de l'article 8, § 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, la commission d'accès aux documents administratifs émet des avis à propos des difficultés rencontrées par les demandeurs d'accès aux documents administratifs. Cet avis, non contraignant, est destiné à éclairer tant l'autorité administrative, auteur d'un refus d'accès à des documents administratifs, que le demandeur d'accès, sur l'exacte portée de la loi du 11 avril 1994 à propos des documents administratifs recherchés. En lui-même, cet avis n'opère aucune modification de l'ordonnancement juridique et, par conséquent, ne cause dès lors aucun grief au requérant en sorte que l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs n'est pas un acte susceptible de recours au sens de l...
... cette demande comme manifestement abusive au sens de l'article 6, § 3, 3o, de la loi du 11 ...
...19° publicité : toute communication ayant comme but direct ou in...28° clause abusive : toute clause ou toute condition dans un contrat ...
Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
... tirerait indûment profit de toute la publicité effectuée par [la seconde défenderesse] et serai... celui-ci d'une manière fautive ou abusive, peut aboutir à empêcher définitivement l'exerc...
Art. 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'art. 8 de la loi-programme du 27 décembre 2004
... en matière de mention et de publicité des horaires de travail, et, d’autre part, les e... travail au noir et contre la perception abusive d’allocations de chômage doit tenir compte de l...
... d'électricité, n'exploite pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu'il a...Elle assure cette publicité en préservant la confidentialité des information...
...Ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de n...« Les conduites abusives et répétées de toute origine, externe ou intern...
... marchés inférieurs aux seuils de la publicité européenne. Cette dernière mesure s'inscrit dans... qu'il ne peut être recouru de façon abusive à l'accord-cadre avec pour effet d'empêcher, de ...
... à ce suje prévoient un mode de publicité dont l'accès est général et indiscriminé. Si e... a dès lors fait un interprétation abusive de sa demande, que la requérante a sollicité un ...
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