publication des bans

• Circulaire relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits, afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger. - Traduction allemande.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2002

Dès lors que l'ordre de quitter le territoire n'a pas été pris dans le seul but d'empêcher l'étranger de se marier, mais bien à la suite de la constatation du fait qu'il était entré de manière illégale dans le Royaume et avait séjourné illégalement sur le territoire durant tout son séjour, que cet ordre de quitter le territoire ne fait pas non plus obstacle au mariage avec une ressortissante belge, même s'il se peut, en cas d'expulsion de l'étranger avant même que le mariage n'ait été célébré, que les démarches a accomplir à cette fin soient rendues plus fastidieuses, que l'étranger est à cet égard responsable de cette situation, du fait même des conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire, ainsi que de la circonstance qu'il n'a, avant même la notification de la mesure d...

... de ce mariage et à surseoir à la publication des bans, dans l'attente d'une enquête à ce suje...

• ARRET nº 49541 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 14 octobre 2010

... de ce mariage et à surseoir à la publication des bans, dans l’attente d’une enquête à ce su...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juillet 2001

Tant la pratique de l'administration, qui exige des étrangers qui souhaitent venir en Belgique pour se marier, qu'ils le déclarent et fournissent divers documents (circulaire du 28 août 1997 relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger), que la procédure de déclaration de mariage instituée par la loi du 4 mai 1999, poursuivent l'objectif de lutter contre la traite des êtres humains, l'immigration illégale et les mariages simulés. Il s'ensuit qu'en délivrant un ordre de quitter le territoire et en refusant de tenir compte d'un projet de mariage, qui n'a pas encore reçu le co...

• Arret nº 96KR296 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 mai 1997

... ville de Bruxelles à procéder à la publication des bans de leur mariage projeté, dans les formes...

• Circulaire relative aux documents devant être produits afin d'obtenir un visa en vue de conclure un mariage dans le Royaume ou afin d'obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger.

... par exemple le système de la publication des bans de mariage par la formalité de la décla...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 25006 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 25 mars 2009

... 1997 relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent �...

• Circulaire relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage.

... 1997 relative à la procédure de publication des bans de mariage et aux documents qui doivent �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 99/1715/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 19 novembre 1999

...la publication des bans le 24 octobre 1999. Le 9 novembre 1999, l...