Provocation infractions

• Extrait de l'arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007 Numéros du rôle : 4003, 4010, 4012, 4015, 4016 et 4027 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 27 décembre 2005 « port

...La définition et les effets de la provocation (article 2) (B.4). 2. L'extension de la possibilit... aux indicateurs de commettre des infractions (article 13, 2°) (B.8). 6. Le contrôle judiciair...

• BOB-FR, 13 août 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.

... de l'action publique pour cause de provocation. Art. 30. Il est interdit de provoquer des infra... existe des indices sérieux que les infractions peuvent donner lieu à une peine d'emprisonnement ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 105/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 juillet 2007

Loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (art. 2, 5, 6, 7 à 14, 18, 22 à 25, 27 et 28)

... de l'action publique pour cause de provocation. Art. 30. Il est interdit de provoquer des infract... existe des indices sérieux que les infractions peuvent donner lieu à une peine d'emprisonnement ...

• Arret nº P.10.0200.N de Belgique, 25 mai 2010

... dossier peut néanmoins révéler la provocation ou la commission d'infractions par l'indicateur. 3...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...« a) soit d'une ou de plusieurs infractions visées :. 1° à l'article 136sexies et au point ...3° la provocation à commettre une telle infraction, même non suivi...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 202/2004 de Cour Constitutionnelle, 21 décembre 2004

Loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête

... contestent pas que la recherche des infractions et de leurs auteurs puisse justifier l'adoption de... par la disposition attaquée de la provocation policière est plus restrictive que celle qu'en do...

• Arrêt nº 66704 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 septembre 2011

... lourdement les Albanais en ca d'infractions. Après votre témoignage au Tribunal, votre fam... ne fait pas état d'une quelconque provocation de la part de [S. H.] ni des coup qu'il aurait por...

• Arret nº P.09.1005.F de Belgique, 14 octobre 2009

... chacune des questions relatives aux infractions et aux circonstances aggravantes, et a répondu n�... questions relatives à l'excuse de provocation. . Concernant l'assassinat, la critique élevée p...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mars 2009

Lorsque le bénéficiaire d'un permis d'environnement ne respecte pas les conditions que celui-ci impose, les articles 8 à 11 de l'ordonnace du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fixent la procédure à respecter pour que des mesures de contraintes soient prises à l'égard de l'exploitant. Celles-ci commencent par un avertissement qui est adressé à l'auteur présumé de l'infraction par un des agents chargés de la surveillance. Aucune disposition n'habilite le collège des bourgmestre et échevins à interdire l'exploitation d'un établissement, et encore moins à le faire pour une seule activité. Il s'ensuit qu'en tant qu'il se fonde sur la violation d'une obligation imposée par le permis d'environnement ...

..., et, d'autre part, son goût de la provocation et son humour sarcastique. Considérant que le spe...

• Arret nº P040374F de Belgique, 9 juin 2004

... écarté la cause d'excuse de la provocation qu'il avait invoquée en conclusions et qui est pr... la provocation est limité aux seules infractions d'homicide, de blessures et de coups immédiatemen...