provocation accouchement

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... par la loi contre les auteurs de provocations a des crimes ou à des délits, même dans le cas ... l'officier de l'état civil d'un accouchement en vertu de l'article 56, § 1er, alinéa 2, et §...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

... fondée sur la grossesse, l'accouchement ou la maternité, ainsi qu'une distinction fondée..., ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou to...

• Extrait de l'arrêt n° 17/2009 du 12 février 2009 Numéro du rôle : 4359 En cause : le recours en annulation : - des articles 1er à 34 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer

... fondée sur la grossesse, l'accouchement ou la maternité, ainsi qu'une distinction fondée..., ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou to...

• BOB-FR, 12 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE