Protocole CE

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2007

Le protocole nº 1 du 9 juin 1997 relatif à la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, conclu par l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, est appelé à entrer en vigueur à la date de sa signature. Toutefois, ce protocole constitue un accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelle du 8 août 1980, de sorte qu'il devait faire l'objet d'un assentiment par l'ensemble des assemblées législatives concernées pour pouvoir produire ses effets, comme le prévoit l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980, précitée, en ce qui concerne les accords de coopération portant sur les matières réglées par décret ainsi que ceux qui pourraient grever la Communauté ou la Région ou lier des Belges individuellem...

• Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1999 et mise ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Conférence interministérielle. - Avenant n° 2 au Protocole d'accord n° 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 9, de ce protocole...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume du Suède à L'Union européenne, signé à Maurice.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... également la conclusion d'un protocole dans lequel les deux autorités de contrôle fixer...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, pour ce qui concerne l'application des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto par la Région flamande

• BOB-FR, 23 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et Protocole final du 29 avril 1983, et Protocole additionnel du 19 décembre 1984 modifiant ce Protocole final (Moniteur belge du 22 mars 1990). - Avis.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, à l'Acte final, et au Protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 MAI 2004. - Conférence interministérielle. - Avenant n° 2 au Protocole d'accord n° 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 9, de ce protocole : transfert et échange d'informations entre les services dépendant de l'Autorité fédérale et les services dépendant des Communautés et Régions

• BOB-FR, 27 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE