protection sociale informations

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la... que prendront leurs échanges d'informations), dans le respect des compétences respectives qui... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 19 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1) (2)

...- la raison sociale et l'adresse du titulaire du certificat d'immatric...Article 3. Protection des données. L'échange d'informations et de donn...

• BOB-FR, 21 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

..., qui impliquent des « charges sociales » et d’autres restrictions de propriét�... général et ceux de la protection du droit au respect des biens. De ce point de vue ..., demander des documents ou informations complémentaires, le délai d'expiration est s...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

..., contractuelle, économique, financière, sociale ou environnementale et doit être dûment justifi�... il s'intègre en se fondant sur les informations disponibles dans la STI concernée et dans les reg...), les équipements de sécurité et de protection. 2.2. Energie. Le système d'électrification, y c...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " aux centres publi... établissements dépositaires les informations dont ils ont besoin pour exécuter les obligations... sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

...1° la raison sociale de ces entreprises;. 2° l'adresse de leur siège ...Le Fonds fait publier ces mêmes informations selon les modes officiels ou usuels dans les Etats...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... de Recherche, d'Education et d'Action sociale », dont le siège social est établi à 1050 Brux... relative aux étrangers), le statut de protection subsidiaire (article 48/4 et suivants) et le statu... d'y séjourner s'il a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou fal...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les co..., sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décemb... belge de lui fournir toutes les informations qui lui sont nécessaires, dans les trente jours s...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 65100 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 juillet 2011

... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général a... tout d'abord de renvoyer aux informations disponibles au Commissariat général, e reprises ... affirment avoir bénéficié d'une aide sociale au Kosovo ; la première partie requérante décla...

• DEUXIEME CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA BANQUE-CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE 2006 - 2008.

... exige la transmission d'informations. Ceci implique une concertation permanente entre l... de sécurité de l'information et de protection de la vie privée, la réalisation d'études pour ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única