protection sociale des fonctionnaires

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les co... de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doivent fou..., sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décemb...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2002

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage :1. Les articles 287 de la nouvelle loi communale et 24 et 52 de la loi organique du CPAS violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement lus conjointement avec l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et à la lumière du principe général d'impartialité, en ce qu'ils confèrent à une seule et même autorité, à savoir le Conseil de l'aide sociale, la compétence d'entamer les poursuites disciplinaires à l'égard des receveurs, d'instruire la procédure et de finalement les sanctionner disciplinairement alors que, notamment, les fonctionnaires fédéraux, régionaux et communautaires se voyaient garantir par l'article 34 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes ...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Droits de lhomme et libertés fondamentales › Droit à la protection juridique

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " aux centres publi... sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes ... de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

...Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée n° 07/2009, donné le 18 mars 2... proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre des In... et de ses comités sectoriels, les fonctionnaires désignés par le Ministre qui a les Affaires éco...

• BOB-FR, 23 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

...14° sécurité sociale : les régimes légaux de l'assurance chômage, de...2° la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et le...Si les fonctionnaires ou officiers publics prévenus d'avoir ordonné, a...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.06.0105.F de Belgique, 26 mai 2008

... pendant un certain temps à la sécurité sociale belge des travailleurs indépendants, des travaillleurs salariés ou des fonctionnaires, ou lorsqu'il a demandé les prestations familiale... que « des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de ...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... . CHAPITRE IV. - Des fonctionnaires dirigeants. Art. 12. Les fonctionnaires dirigean... certificats d'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement artistique de promotion socio... de paix des prestations au Corps de protection civile;. 6° le congé pour exercer une fonction...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... sont effectuées en vue de la protection et de la sécurité des autres occupants et du per... les conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police, ou des personnes agissant sous leur res... du Ministre du Budget, de l'Intégration Sociale et de l'Economie Sociale donné le 28 novembre 200...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

...", le Ministre qui a (les affaires sociales) dans ses attributions; . c) par "Comité gén�... disciplinaires à infliger aux fonctionnaires du niveau 1 sont toutefois prononcées par le Mini... qui se trouvent (dans une période de protection de la maternité) au sens de la présente loi coor...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire relative à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale.

... Ph. COURARD. Art. M2. SECURITE SOCIALE ET PENSIONS. Sécurité sociale. Les cotisatio... la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Cette not... deplacements effectués par les fonctionnaires délégués pour participer aux travaux des confé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única