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Législation
Moniteur belge, 29 Juin 1999
23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... Avec le bâtonnier et les avocats Participation aux réunions et commissions Avec les établissement pénitentiaires Avec les services externes Avec les écoles sociales et les A. DEFINITION DE LA ...
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Législation
Moniteur belge, 09 Juillet 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... 7 juillet 1998; la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, ...... 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (...
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