protection sociale definition

• Arrêt nº 52043 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 novembre 2010

... de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par l’adjoint du Commissaire g... les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. Le seul document que... (à savoir, votre carte de sécurité sociale) n'y change strictement rien. C. Conclusion. Sur b...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... de Recherche, d'Education et d'Action sociale », dont le siège social est établi à 1050 Brux... une association ayant pour objet la protection des réfugiés au sens large du terme et la promot...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... certificats d'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement artistique de promotion socio... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p... de paix des prestations au Corps de protection civile;. 6° le congé pour exercer une fonction...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 69193 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 octobre 2011

... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général a... les atteintes graves visées dans la définition de l protection subsidiaire de l'article 48/4 de l... des simples citoyens et de discrimination sociale et qu'il ne bénéficient pas d'une protection tot...

• Arrêt nº 66505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011

... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général a...(soins de santé, enseignement, sécurité sociale, ..) et des droit économiques, commence souvent p... un lien avec un des critères de l définition de réfugié dans la Convention de Genève. Il r...

• Arrêt nº 70992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 novembre 2011

... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général a... les atteintes graves reprises dan la définition de la protection subsidiaire. J'attire néanmoins ... (soins d santé, enseignement, sécurité sociale, ..) et des droits économique qu'entraîne un dé...

• Arrêt nº 67196 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 septembre 2011

... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général a... (page 8) ; que vous perceviez une aide sociale (page 7) ; que vous auriez un carnet de santé. (p... des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire. Par ailleurs, je t...

• Arrêt nº 57930 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 16 mars 2011

... de réfugié et de refus d statut de protection subsidiaire, prises par l'adjoint du Commissaire g... telles que mentionnées dans la définition de la protectio subsidiaire. Dans ces conditi...Arrivée en Belgique, votr assistance sociale vous aurait mis en contact avec un médecin psychi...

• Arrêt nº 70974 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 novembre 2011

... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général a...Suite à l'interruption de l'aid sociale polonaise, vous et votre épouse auriez commencé ... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Pour plus de déta...

• Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

...�é par la loi, ne relèvent pas de la définition de « profession libérale » contenue dans la LPM..., et a donc une certaine responsabilité sociale. Tel serait en particulier le cas pour les médeci...